CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION YOLT

Bienvenue dans Yolt ! Nous sommes heureux de vous compter parmi nous et nous espérons que vous prendrez plaisir à gérer votre argent différemment avec nous.

Débordante d’informations intelligentes et utilisables, Yolt est l’application gratuite qui vous aide à gérer votre argent avec clarté et facilité.

Yolt :

  • Vous présente un aperçu de vos comptes
  • Vous fournit des informations intelligentes
  • Vous donne la possibilité de réagir à ces informations avec des comparaisons et des budgets
  • Vous permet d’initier des paiements (fonctionnalité à venir)
  • Vous permet de connecter des services et des produits proposés par nos partenaires sur la Marketplace de Yolt
  • Le tout dans une même application sécurisée

La sécurité est notre priorité absolue. Nous utilisons une sécurité de niveau bancaire, ce qui signifie que vos informations sont protégées et en sécurité Nous sommes une Fintech appartenant à ING, l’une des premières banques d’Europe et un précurseur en matière d’innovation qui compte plus de 36 millions de clients à travers plus de 40 pays.

Vous trouverez ci-dessous toutes nos conditions d’utilisation, pour bien comprendre comment Yolt fonctionne et quelles règles s’appliquent quand vous l’utilisez. Lisez bien notre Politique de confidentialité pour comprendre en détail comment nous traitons vos données.

Si vous avez la moindre question, n’hésitez pas à nous contacter à hello@yolt.com.

Téléchargez nos CGU en format PDF.

L'Application est créée, développée et exploitée par la société ING Bank NV. ING dont le siège social est situé à Bijlmerplein 888, 1102 MG Amsterdam, Pays-Bas et immatriculée au Registre du Commerce d’Amsterdam sous le numéro 33031431.

Directeur de la publication Pauline van Brakel, CEO Yolt

Bon amusement dans votre exploration de Yolt !

  1. CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION
    1. En installant l’Application Yolt et en utilisant nos services, vous acceptez d’être lié(e) par :
      1. les présentes conditions d’utilisation ("Conditions d’utilisation de l’Application") et
      2. notre Politique de confidentialité.
    2. Veuillez les lire attentivement avant de donner votre accord. Si vous n’acceptez pas ces Conditions d’utilisation de l’Application, vous ne pouvez pas utiliser nos services. Vous pouvez uniquement utiliser l’Application Yolt si vous avez 18 ans ou plus. En installant l’Application Yolt, vous confirmez que vous avez l’âge requis.
    3. Ces Conditions d’utilisation de l’Application Yolt s’appliqueront à la relation qui nous relie vous et nous, à partir de votre premier téléchargement de l’Application Yolt et jusqu’au moment où vous la supprimez et n’êtes plus inscrit chez nous (voir l’article 10 pour plus d’informations).
  1. L’Application Yolt
    1. L’"Application Yolt" désigne le logiciel et les services disponibles par ce biais intitulés "Yolt" et fournis par ING Bank NV ("nous", "notre" ou "Yolt") pour proposer des outils de gestion de finances personnelles, offrir des services d’initiation de paiement, ainsi que connecter et acheter des produits sur la Marketplace de Yolt.
    2. L’Application Yolt est utilisable sur la plupart des dispositifs Apple iOS et Android.
    3. Nous pouvons mettre à jour l’Application Yolt pour ajouter et améliorer ses fonctionnalités. En fonction de la mise à jour, l’Application Yolt peut être inutilisable tant que vous n’avez pas téléchargé la dernière version et accepté les éventuelles nouvelles conditions d’utilisation.
    4. Si vous rencontrez des problèmes avec l’Application Yolt, contactez-nous à l’adresse hello@yolt.com et nous ferons de notre mieux pour vous assister.
    5. L’Application Yolt est proposée à des fins de commodité. Vous acceptez que l’Application Yolt (et les services proposés à travers l’Application Yolt) dépende d’autres personnes (tierces parties). Nous essayons de faire en sorte que vous ayez accès aux services de l’Application Yolt à tout moment, mais nous ne pouvons pas promettre qu’ils seront toujours disponibles ou parfaitement fonctionnels (par exemple, en cas de maintenance, de fraude ou de panne dans les systèmes utilisés pour fournir l’Application Yolt). Ces événements échappent parfois à notre contrôle.
  1. SÉCURITÉ DE VOTRE IDENTIFIANT D’UTILISATEUR ET DE VOTRE CODE DE RÉCUPÉRATION
    1. Pour pouvoir utiliser l’Application Yolt, vous devez vous inscrire et ainsi créer un compte dans l’Application Yolt (votre "Identifiant d’utilisateur"). Cette section contient des informations qui vous aideront à préserver la sécurité de votre Identifiant d’utilisateur.
    2. Lors de la création de votre Identifiant d’utilisateur, vous pouvez choisir votre propre PIN. Par mesure de sécurité, nous ne pouvons pas voir votre PIN, mais nous le conservons de manière sécurisée. Vous devez garder votre PIN secret. Si vous perdez votre PIN, vous devrez créer un nouvel Identifiant d’utilisateur, car nous ne pouvons pas vous donner de nouveau PIN. Nous ne vous demanderons jamais votre PIN ou votre code de récupération. Par conséquent, ne le partagez avec personne, même si vous pensez qu’il s’agit d’un employé de Yolt.
    3. Il est aussi possible d’utiliser les données biométriques stockées sur votre appareil (comme les données d’empreinte digitale ou de reconnaissance faciale) pour autoriser l’accès à l’Application Yolt. Certains appareils offrent la possibilité de stocker plusieurs ensembles de données biométriques, ce qui permet à des membres de votre famille, des amis ou d’autres utilisateurs d’accéder à votre appareil. Nous vous recommandons vivement de ne pas enregistrer les données biométriques de plusieurs personnes sur votre appareil, mais si vous le faites, ne partagez pas votre appareil avec une personne qui n’est pas autorisée à accéder à votre ou vos Compte(s) (décrit(s) à l’article 5). Dans le cas contraire, une personne non autorisée pourrait avoir accès à votre ou vos Compte(s).
    4. Si vous souhaitez réinstaller l’Application Yolt ou l’installer sur un nouvel appareil, vous pouvez, avant de supprimer l’Application Yolt, générer un "code de récupération" unique de 16 chiffres qui vous permettra de récupérer votre Compte. Il vous incombe de garder votre code de récupération secret et de ne le montrer à personne d’autre. Pour cette raison, nous vous recommandons vivement de ne pas le conserver sur votre appareil. Si vous supprimez votre Compte (comme décrit à l’article 10), le code de récupération ne fonctionnera pas.
    5. Sauf dans les cas causés par nos manquements, vous êtes responsable (et acceptez de nous dégager de toute responsabilité) en cas d’accès, modifications ou transactions non autorisés sur votre ou vos Compte(s) qui ont eu lieu en conséquence d’un accès partagé à votre appareil ou parce que d’autres personnes ont eu accès à votre Identifiant d’utilisateur, PIN ou code de récupération pour l’Application Yolt.
    6. Si vous constatez ou soupçonnez que vous avez perdu votre Identifiant d’utilisateur, PIN ou code de récupération pour l’Application Yolt, qu’ils ont été volés ou que quelqu’un les a utilisés sans votre autorisation, vous devez nous en informer dans les plus brefs délais. Vous pouvez nous avertir par e-mail à hello@yolt.com. Nous pourrons ainsi désactiver votre Application Yolt (y compris l’accès à vos Comptes depuis l’Application Yolt), mais n’oubliez pas d’en informer aussi vos Fournisseurs (décrits à l’article 5) si la sécurité d’un Compte risque d’être compromise.

Identification et vérification

  1. Vous acceptez de coopérer à toutes nos demandes destinées à vous identifier et à vérifier votre identité, ceci pouvant être une condition requise pour que nous vous autorisions à accéder à l’Application Yolt ou à certaines de ses fonctionnalités. Dans le cadre de cette identification, nous pouvons, entre autres, vous demander des informations permettant de vous identifier, y compris vous demander de prendre une photo de vos documents d’identité et un selfie. Nous pouvons vérifier vos informations par rapport à des bases de données tierces ou à travers d’autres sources.
  2. Vous devez vous assurer que vos informations dans l’Application Yolt sont toujours exactes et à jour. À tout moment, si nous estimons que vos informations sont périmées ou inexactes, nous pouvons vous demander de les mettre à jour et nous pouvons exiger que vous recommenciez la procédure d’identification et de vérification.


les services de l’application

  1. L’Application Yolt propose les fonctions principales suivantes :
    1. Aperçu de compte : Permet de combiner, dans un même aperçu clair, les informations financières personnelles de vos cartes de crédit, comptes courants et comptes d’épargne (et, dans certains cas limités, d’autres formes de comptes) détenus auprès de banques et autres institutions financières de France ("Comptes"). Pour ce faire, nous demandons des Informations de compte à vos Fournisseurs et vous y consentez explicitement (voir l’article 5 pour plus d’informations).
    2. Informations intelligentes et alertes : Yolt propose des informations intelligentes pour vous aider à comprendre votre argent plus facilement. Vous pouvez voir combien et où vous avez dépensé, et éviter de mauvaises surprises grâce aux prévisions de débits. Ces données se basent sur une analyse de vos Informations de compte, sur d’autres renseignements que vous fournissez et sur vos paramètres. Différents facteurs peuvent retarder ou empêcher l’affichage des alertes et nous ne pouvons pas garantir qu’elles seront présentées à temps ou basées sur des informations exactes.
    3. La possibilité de réagir à ces informations : Yolt vous permet de prendre des décisions intelligentes et d’agir de manière positive en ce qui concerne votre argent. Fixez-vous des budgets et définissez des objectifs et des actions.
    4. Initiation de paiements depuis vos Comptes : Pour certains Comptes, Yolt vous permet de transmettre une instruction à votre Fournisseur pour envoyer de l’argent depuis votre Compte.
    5. Plate-forme des Partenaires : Yolt vous donne la possibilité de connecter des produits et des services de tiers ("Partenaires") à l’Application Yolt et vous permet d’acheter des produits et des services de Partenaires à travers des connexions dans l’Application Yolt. Vous pourriez ainsi voir quelles économies vous pouvez réaliser en utilisant leurs produits et services (par exemple, en recherchant une offre plus avantageuse pour votre facture d’énergie ou un meilleur taux d’intérêt pour votre compte d’épargne). Certains de nos partenaires peuvent proposer des produits et services en rapport avec vos objectifs (de vie), comme partir en retraite anticipée ou économiser pour les études de vos enfants.
  2. Certains de vos Comptes peuvent ne pas être accessibles à travers l’Application Yolt – les détails des Comptes accessibles sont affichés dans le menu déroulant "Ajouter une banque" de l’Application Yolt. Si nous ne prenons pas en charge un Compte ou une institution financière spécifique, vous pouvez nous contacter pour en demander l’ajout.
  3. L’Application Yolt fournira des informations sur des produits ou services similaires d’ING ou de tiers qui pourraient vous intéresser. Vous avez le droit de refuser la présentation de ces communications ; consultez notre Politique de confidentialité (www.yolt.com/privacy) pour savoir comment procéder. L’Application Yolt peut aussi fournir des conseils d’ordre général et des informations didactiques.
  4. Nous pouvons recourir à des fournisseurs tiers pour nous aider à proposer l’Application Yolt. Pour garantir votre sécurité, nous choisissons nos fournisseurs en faisant preuve de diligence raisonnable.
  1. VOS INFORMATIONS DE COMPTE, L’INITIATION DE PAIEMENTS, LA PLATE-FORME DES PARTENAIRES ET AUTRES CONTENUS

Nous agirons en votre nom

  1. Pour tirer le maximum de l’Application Yolt, vous pouvez récupérer des informations financières liées à vos Comptes ("Informations de compte"). Pour ce faire, vous nous chargez (dans l’Application Yolt) de récupérer les Informations de compte accessibles en ligne auprès des banques et autres institutions financières dont vous êtes client (vos "Fournisseurs"). Vous nous autorisez ainsi (et nos fournisseurs tiers) à contacter vos Fournisseurs, en votre nom, pour récupérer les Informations de compte que vous avez demandées. Vous consentez explicitement que nous (et nos fournisseurs tiers) avons le droit d’agir en votre nom pour contacter les Fournisseurs, et pour récupérer et utiliser (conformément à notre Politique de confidentialité) les Informations de compte, en ce qui concerne les Comptes que vous ajoutez dans l’Application Yolt. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet ci-dessous.
  2. Nous accéderons aux Informations de compte chez chacun de vos Fournisseurs en utilisant l’une des deux méthodes suivantes :
    1. Par une interface dédiée mise à notre disposition par votre Fournisseur : Cela nous permet de demander à votre Fournisseur de nous envoyer les Informations de compte. Votre Fournisseur nous enverra alors ces informations, à moins que vous vous y soyez opposé.
    2. À travers le site ou les interfaces de points d’accès (API) de votre Fournisseur : Avec cette méthode, nos outils automatisés accèdent à l’API de votre Fournisseur (de la même manière que vous le faites en ligne) et récupèrent les informations pour chaque Compte que vous avez configuré, afin de pouvoir vous les présenter dans l’Application Yolt.

Les informations que nous demandons avec chacune de ces méthodes sont décrites en détail lorsque vous ajoutez un Compte dans l’Application Yolt.

  1. Lorsque nous accédons à et récupérons des Informations de compte auprès de votre Fournisseur, nous agissons en votre nom (en termes juridiques, nous agissons en tant que votre "mandataire"), avec votre consentement explicite, et pas au nom d’un quelconque Fournisseur. Nos fournisseurs sont autorisés à faire de même.
  2. Pour que l’Application Yolt vous présente des renseignements à jour, nous utilisons nos outils automatisés pour accéder aux Informations de compte : à intervalles réguliers (généralement une fois par jour si nous disposons des informations d’identification nécessaires) ; chaque fois que vous vous connectez à l’Application Yolt ; et lorsque vous faites une actualisation manuelle dans l’Application Yolt.
  3. Le consentement explicite que vous nous accordez pour accéder à des Comptes ou Fournisseurs spécifiques peut être limité dans le temps (par exemple, 90 jours). Une fois cette limite atteinte, vous devrez confirmer votre consentement explicite dans l’Application Yolt pour que nous puissions continuer à accéder à et récupérer les Informations de compte chez votre ou vos Fournisseur(s) correspondant(s).

Initiation de paiements depuis vos Comptes

  1. Lorsque vous initiez un paiement avec Yolt en saisissant les informations requises dans l’Application Yolt, vous consentez et nous autorisez explicitement à transmettre l’instruction de ce paiement à votre Fournisseur.
  2. Pour initier des paiements, vous devrez fournir les informations requises afin de donner au Fournisseur l’instruction de traiter votre demande. C’est à vous qu’il revient de vérifier que toutes les informations sont correctes, étant donné que Yolt ne peut pas les valider ou les vérifier.
  3. Une fois que vous aurez soumis les informations requises, nous transmettrons votre instruction à votre Fournisseur correspondant, presque immédiatement dans la plupart des cas. En raison de la rapidité de ce processus, vous ne pouvez pas modifier ou annuler votre instruction à travers l’Application Yolt. Si vous souhaitez modifier ou annuler votre instruction, vous devrez contacter votre Fournisseur pour lui demander de vous assister.
  4. Lorsque nous transmettons chaque instruction, nous agissons en votre nom (en termes juridiques, nous agissons en tant que votre "mandataire"), avec votre consentement explicite, et pas au nom d’un quelconque Fournisseur. Votre Fournisseur est responsable envers vous de l’exécution de toutes les instructions de paiement pour ses Comptes. Nous ne pouvons pas contrôler l’acceptation ou le temps d’exécution de chaque instruction par votre Fournisseur et nous ne traitons pas votre argent. En vertu de la loi, nous avons la responsabilité de transmettre exactement à vos Fournisseurs les instructions que vous leur soumettez à travers Yolt.
  5. Il se peut que nous ne puissions pas initier des paiements sur tous les Comptes et des limites de montant ou de type de transaction peuvent s’appliquer aux paiements que vous pouvez initier. Dans certains cas, il est possible que nous devions vérifier une instruction, ou en retarder la transmission, pour des raisons liées au système ou à la conformité. Si cela arrive, nous vous en informerons généralement, à condition que la loi nous y autorise.
  6. Nous ne vous facturons rien lorsque vous initiez des paiements avec Yolt. Vos Fournisseurs peuvent vous facturer des frais pour certains paiements, conformément au contrat que vous avez conclu avec eux ; ces frais relèvent de votre responsabilité.
  7. Si vous initiez des paiements liés à un achat, la relation concernant cet achat demeure entre vous et le fournisseur correspondant ; Yolt décline toute responsabilité en ce qui concerne cet achat ou une quelconque condition stipulée par ce fournisseur.
  8. Si vous estimez qu’un paiement initié à travers Yolt est peut-être incorrect, non autorisé ou mal exécuté (en raison d’un retard ou de toute autre erreur), vous devez :
    1. nous contacter (à hello@yolt.com) pour que nous puissions examiner la situation ; et
    2. contacter votre Fournisseur correspondant pour qu’il puisse examiner la situation et corriger toute erreur éventuelle. Si un montant doit être remboursé sur votre Compte, c’est votre Fournisseur qui s’en chargera pour vous – en vertu de la loi, nous ne pouvons pas le faire.

Veuillez le faire dès que vous vous en rendez compte (et au plus tard dans les 13 mois suivant la date de débit du paiement, faute de quoi vous risquez de perdre votre droit à une correction de l’opération par votre Fournisseur).

Plate-forme des Partenaires

  1. L’Application Yolt vous donne la possibilité de connecter des services et produits de nos Partenaires et d’acheter ces services et produits. À cet effet, nous pouvons vous aider à recueillir et partager les données dont nos Partenaires ont besoin pour que vous puissiez acheter et utiliser leurs produits et services. Nous ne partageons vos données à caractère personnel que si vous consentez à la connexion à un partenaire. Ce n'est qu'après avoir reçu votre consentement que nous divulguerons vos données à caractère personnel à ces tiers ou les remplirons au préalable à leur intention, pour leur permettre de vous fournir leurs services et d'assurer la convivialité de votre expérience d'utilisateur. Nous ne divulguons pas plus de données que ce qui est nécessaire pour les produits et services de ce partenaire.
  2. Si vous achetez des produits ou services auprès de nos Partenaires à travers l’Application Yolt, vous passez directement un contrat avec ces Partenaires ou avec les entreprises dont les Partenaires ont adopté les services. Il s’agit de produits et services tiers, ce ne sont pas des produits ou services de Yolt et nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne leurs produits ou services.
  3. Nous vous conseillons de toujours lire attentivement les conditions d’utilisation liées aux produits et services des Partenaires, ainsi que les informations qu’ils fournissent dans le cadre de leurs produits ou services. Il peut aussi arriver que des Partenaires modifient leurs produits ou services. Yolt ne peut pas vérifier ou valider ces modifications, de sorte que nous ne pouvons pas en être tenus responsables.
  4. L’Application Yolt ne fournit pas de services de planification financière, ou de conseils fiscaux ou financiers, mais nous vous aidons uniquement en suggérant des produits et services pertinents de nos Partenaires et en facilitant leur achat :
    1. Nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne les produits et services des Partenaires ;
    2. Nous ne sommes pas responsables du contenu proposé ou des représentations faites par nos Partenaires au sujet de leurs produits ou services.
    3. Si vous connectez à l’Application Yolt des produits et services de Partenaires vous permettant de consulter des informations au sujet de ces produits et services (comme un solde de compte, des aperçus ou des transactions), nous déclinons toute responsabilité concernant ces informations ou leur exactitude, étant donné que nous les obtenons directement auprès de nos Partenaires
  5. Si vous avez des questions sur les produits et services de nos Partenaires, veuillez les contacter directement. Étant donné que nous ne sommes pas impliqués dans leurs produits et services, nous ne pouvons pas vous aider à ce sujet. Bien entendu, nous ferons toujours de notre mieux pour vous aider en vous fournissant les coordonnées de nos Partenaires.
  6. Nous nous efforçons de sélectionner des partenaires dignes de confiance et nous procédons à une vérification de diligence raisonnable avant leur introduction sur notre plate-forme, en vérifiant par exemple qu’ils possèdent les licences requises. Mais ces Partenaires ne travaillent pas pour nous et nous ne les contrôlons pas, de sorte qu’il vous appartient de toujours vérifier qu’un Partenaire correspond à vos besoins ou que les offres proposées par un Partenaire vous conviennent. Yolt décline toute responsabilité en ce qui concerne les actions ou omissions de nos Partenaires ou les produits ou services qu’ils proposent.
  7. Vous pouvez à tout moment déconnecter un Partenaire, mais veuillez noter que cela n’entraînera pas automatiquement l’annulation ou l’arrêt des produits ou services que vous avez achetés auprès d’eux. Yolt n’est pas en mesure de le faire pour vous et vous devez donc vous adresser au Partenaire pour cela.
  8. Nous nous réservons le droit de déconnecter un Partenaire de la Plate-forme des Partenaires ou d’arrêter de mettre ses produits et services à votre disposition.
  9. Nous imposerons toujours strictement à nos Partenaires de se conformer à la législation sur la protection de la vie privée, mais nous déclinons toute responsabilité concernant la manière dont ils s’y conforment, les moyens employés pour protéger ou traiter vos données ou la conception de leur sécurité informatique. Pour en savoir plus sur notre vision à ce sujet, veuillez lire la partie consacrée à la Plate-forme des Partenaires dans notre Politique de confidentialité de Yolt.
  10. Notre Partenaire peut exiger que vous acceptiez des conditions d’utilisation et autres informations concernant leurs produits et services. Lisez-les attentivement, car il s’agit probablement d’informations importantes.

Avertissements et points à vérifier

  1. Les Fournisseurs sont entièrement responsables des Comptes que vous détenez chez eux. Cela s’applique également quand des instructions ou des informations concernant ces Comptes sont consultées ou transmises à travers l’Application Yolt.
  2. Vous utilisez l’Application Yolt entièrement à titre volontaire. De nombreux Fournisseurs de Comptes sont légalement tenus de nous autoriser à accéder aux Informations de compte pour les utiliser dans l’Application Yolt, ou pour transmettre des instructions de paiement, pour autant que vous nous ayez donné votre consentement explicite pour le faire. Certains peuvent toutefois imposer des restrictions (par exemple, sur la base des conditions dont vous avez convenu avec eux). C’est à vous qu’il revient de vérifier si votre Fournisseur vous empêche d’utiliser l’Application Yolt (par exemple, en vous interdisant de télécharger vos Informations de compte avec des outils comme l’Application Yolt). Nous n’avons aucun contrôle sur votre droit ou votre capacité à consulter vos Informations de compte ou à réaliser des transactions sur vos Comptes.
  3. De façon continue, y compris chaque fois que vous utilisez l’Application Yolt, vous nous confirmez que :
    1. vous êtes légalement autorisé(e) pour chacun des Comptes pour lesquels vous utilisez l’Application Yolt (que vous soyez ou non le titulaire du Compte) et vous avez le consentement explicite de tout cotitulaire éventuel du Compte pour utiliser l’Application Yolt. Vous ne pouvez pas utiliser l’Application Yolt pour un Compte que vous n’êtes pas autorisé(e) à utiliser ; et
    2. vous avez le droit d’utiliser l’Application Yolt en ce qui concerne les sites (le cas échéant) et les Informations de compte de chaque Fournisseur correspondant.
  4. Nous ne vérifions pas les Informations de compte, les instructions de paiement ou les produits ou services des Partenaires en ce qui concerne leur exactitude, leur légalité ou tout autre aspect. Nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne les Informations de compte, le fonctionnement de vos Comptes (y compris l’exécution des instructions de paiement) ou les produits et services proposés par des tiers.
  5. Vous acceptez que des problèmes puissent survenir dans l’accès aux Informations de compte ou aux données des produits et services de Partenaires que vous avez connectés, et en ce qui concerne leur exactitude et leur actualité. Par exemple, les Informations de compte affichées dans l’Application Yolt datent de la dernière actualisation, comme indiqué sur la page correspondante de l’Application Yolt. Si ces informations semblent obsolètes, vous pouvez les actualiser manuellement dans l’Application Yolt.
  6. En téléchargeant ou en envoyant des informations, du contenu ou des supports vers l’Application Yolt, vous nous accordez (ainsi qu’à nos fournisseurs) un droit mondial de les utiliser pour vous fournir l’Application Yolt. Consultez notre Politique de confidentialité pour plus d’informations sur la manière dont nous utilisons et protégeons vos données.
  1. APPAREILS COMPATIBLES
    1. Pour utiliser l’Application, vous devez disposer d’un appareil compatible, sur lequel sont installés des logiciels pris en charge. Dans le but de vous fournir nos services et d’en assurer la sécurité et l’actualité, nous pouvons vous demander de mettre à jour votre appareil ou décider de ne plus prendre en charge certains appareils ou logiciels.
  1. DROITS DE PROPRIÉTÉ ET LICENCE
    1. Tous les droits de marques de commerce, droits d’auteur, droits relatifs aux bases de données et autres droits de propriété intellectuelle de toute nature dans l’Application Yolt (y compris son apparence et sa stratégie de marque), de même que le code de logiciel sous-jacent, sont détenus par ING ou ses concédants de licenciés. Nous pouvons aussi utiliser du code logiciel libre dans l’Application Yolt (pour plus d’informations, consultez la section "À propos de Yolt" dans l’Application Yolt).
    2. ING vous concède un droit révocable d’utiliser l’Application Yolt à titre personnel (non commercial) en conformité avec les présentes Conditions d’utilisation.
    3. Vous n’êtes pas autorisé(e), et vous n’autoriserez pas de tierces parties agissant en votre nom, à (i) réaliser et diffuser des copies de l’Application Yolt ; (ii) essayer de copier, reproduire, altérer, modifier, faire l’ingénierie inverse, désassembler, décompiler, transférer, échanger ou traduire l’Application Yolt ; (iii) créer des œuvres dérivées de l’Application Yolt ; (iv) louer, louer à bail, sous-licencier, prêter, traduire, fusionner, adapter, faire varier ou modifier l’Application Yolt ; (v) altérer ou modifier l’Application Yolt, ou permettre que l’Application Yolt soit combinée ou intégrée à n’importe quel autre programme.
    4. Vous vous engagez à respecter toutes les lois et réglementations en matière de contrôle technologique ou d’exportation et qui sont applicables aux technologies utilisées ou prises en charge par l’Application Yolt.
  1. Restrictions en matière d’utilisation acceptable
    1. Vous ne pouvez pas :
      1. utiliser l’Application Yolt de manière illicite ou en violation des présentes Conditions d’utilisation, ou agir de façon frauduleuse ou malveillante (par exemple, en accédant aux Comptes d’une autre personne à travers l’Application Yolt) ;
      2. autoriser toute autre personne à utiliser l’Application Yolt installée sur votre appareil ;
      3. enfreindre des droits de propriété intellectuelle par rapport à l’Application Yolt ou l’utilisation que vous en faites ;
      4. utiliser l’Application Yolt d’une manière qui risquerait d’endommager, désactiver, surcharger, nuire à ou compromettre nos systèmes ou notre sécurité, ou qui pourrait interférer avec d’autres personnes (par exemple, dans le cadre d’un usage loyal, vous ne pouvez pas effectuer un nombre très élevé de demandes d’actualisation manuelle des Informations de compte) ; et
      5. essayer d’altérer ou de déchiffrer des transmissions échangées avec les serveurs exécutant quelque service que ce soit (par exemple, en essayant de décoder le chiffrement qui protège ces transmissions).
  1. PROTECTION DES DONNÉES
    1. Nous utiliserons les données personnelles que vous nous fournissez (et que nous recueillons auprès de vous ou d’autres sources) en accord avec notre Politique de confidentialité (www.yolt.com/privacy)
    2. En utilisant l’Application Yolt, vous consentez explicitement à ce que nous recueillions et utilisions des informations techniques concernant votre utilisation et votre appareil, dans le but d’améliorer nos produits et de vous fournir des services.
  1. suspension ou arrêt définitif de votre utilisation

Par nous

  1. Nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre utilisation de l’Application Yolt (ou de certaines parties, comme l’initiation de paiements ou la connexion à des produits et services de nos Partenaires) à tout moment. Si cela arrive, nous vous en informerons généralement, mais nous ne pouvons pas toujours le faire. Nous pouvons prendre cette mesure :
    1. si vous enfreignez les présentes Conditions d’utilisation, pour les raisons exposées plus bas dans cet article ;
    2. si nous ne sommes pas en mesure de vous identifier, de vérifier votre identité ou de valider vos sources de financement ; et
    3. dans d’autres circonstances lorsque nous estimons qu’il existe un motif valable (par exemple, pour des raisons de gestion des risques ou de la fraude, ou à votre demande si vous soupçonnez une fraude, comme décrit au point 3.6).
  2. En cas de suspension ou de clôture, nous ne sommes pas tenus de recommencer à vous proposer l’Application Yolt ou des services, ou de réactiver votre Identifiant d’utilisateur. Si nous mettons définitivement un terme à votre utilisation de l’Application Yolt : (a) les droits qui vous sont accordés dans les présentes Conditions d’utilisation prennent fin, et (b) vous devez arrêter d’utiliser l’Application Yolt et la désinstaller de vos appareils.
  3. En cas d’inactivité, votre Identifiant d’utilisateur peut être automatiquement suspendu et vous devrez créer un nouvel Identifiant d’utilisateur.
  4. Si nous soupçonnons que la sécurité de l’Application Yolt a été compromise, ou si nous soupçonnons une utilisation non autorisée ou frauduleuse de l’Application Yolt, nous pouvons suspendre son utilisation. Dans ce cas (et si la loi nous y autorise), nous essaierons de vous contacter (normalement par e-mail) pour vous informer.
  5. Nous pourrions également devoir limiter, bloquer ou arrêter votre utilisation si la loi l’exige.
  6. Vous acceptez de nous fournir les informations que nous pourrions demander afin de réaliser les vérifications nécessaires. Dans certains cas, vous devrez peut-être nous fournir des informations complémentaires pour que nous puissions supprimer une limite, une suspension ou tout autre arrêt de votre utilisation de l’Application Yolt.

Par vous

  1. Vous pouvez mettre fin à votre utilisation de l’Application Yolt à tout moment en la désinstallant de votre appareil. Toutefois, cela ne supprimera pas automatiquement vos informations d’utilisateur que nous stockons. Vous pouvez supprimer vos informations d’utilisateur dans l’Application Yolt. Si vous oubliez de le faire avant de désinstaller l’Application Yolt, vous pouvez nous contacter à hello@yolt.com et nous les supprimerons pour vous. Après 1 année d’inactivité sur l’Application Yolt, nous cesserons aussi de rendre vos informations disponibles pour une utilisation active. Après la suppression de l’Application Yolt ou de vos informations d’utilisateur, nous conserverons certaines informations à votre sujet et concernant votre utilisation pendant aussi longtemps que nécessaire pour nous conformer aux obligations légales, ainsi que pour des raisons opérationnelles comme la résolution des problèmes, le traitement des réclamations et la réglementation "Know Your Customer". Pour connaître la ou les durée(s) exacte(s) de conservation, consultez notre Politique de confidentialité.
  1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
    1. L’Application Yolt n’a pas été conçue en fonction de vos circonstances particulières. C’est à vous qu’il revient de vérifier que l’Application Yolt répond à vos besoins.
    2. L’Application Yolt est uniquement proposée pour un usage domestique/personnel. Vous ne pouvez pas utiliser l’Application Yolt à des fins commerciales, professionnelles ou de revente, et nous déclinons toute responsabilité envers vous en cas de perte de profits, perte de revenus, perte commerciale, interruption des activités ou perte d’opportunité commerciale. De même, nous n’assumons aucune responsabilité envers vous en cas de dommages ou altérations subis par votre matériel, y compris vos appareils, en conséquence de l’installation ou l’utilisation de l’Application Yolt.
    3. Toutes les informations, contenus et supports affichés dans l’Application Yolt sont seulement fournis à titre d’information. Il ne s’agit pas de conseils financiers ou professionnels. Vous ne devriez pas prendre de décisions financières en vous basant uniquement sur les informations, contenus ou supports de l’Application Yolt. Vous devez vous fier à votre propre jugement et demander conseil à un professionnel si nécessaire. Par conséquent, vous acceptez que nous ne soyons pas responsables envers vous en ce qui concerne :
      1. toute action (ou absence d’action) découlant de l’utilisation ou de la dépendance vis-à-vis des informations, contenus et supports affichés dans l’Application Yolt (ou toute perte ou dommage que vous subissez en conséquence) ;
      2. les sites ou services tiers liés à ou auxquels vous accédez depuis l’Application Yolt (ou votre utilisation ou dépendance vis-à-vis de ces sites ou services) ; ou
      3. toute opération entre vous et des tiers (y compris vos Fournisseurs et autres prestataires de services) à travers l’Application Yolt.

Nos responsabilités

  1. Nous déclinons toute responsabilité envers vous en vertu de ou en lien avec les présentes Conditions d’utilisation ou votre utilisation de l’Application Yolt (qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou autre), à l’exception des cas décrits aux points 10.5 et 10.6 ci-dessous.
  2. L’Application Yolt vous est proposée totalement gratuitement et nous devons nous assurer de pouvoir continuer à la développer. À ce titre, et sous réserve des dispositions du point 11.6, si notre responsabilité est engagée envers vous en ce qui concerne Yolt et :
    1. pour le motif que nous n’avons pas rempli nos obligations définies par la législation applicable en matière de protection ou sécurisation de vos données, ou pour le motif d’une obligation en vertu de la législation applicable que nous ne pouvons pas exclure (ou limiter, dans la mesure où elle ne peut pas être limitée), alors nous assumons entièrement cette responsabilité, conformément à la loi ; ou
    2. pour tout autre motif (quelle que soit la forme de l’action ou le moment), alors notre responsabilité envers vous sera uniquement engagée pour les pertes ou dommages que vous subissez personnellement et qui sont une conséquence prévisible de telles causes, à hauteur d’un montant maximum de 50 €.
  3. Nous ne pourrons pas être tenus pour responsables si la cause correspondante est le fait de votre infraction ou action (comme une action frauduleuse de votre part ou une action que nous engageons en suivant vos instructions), d’événements qui échappent à notre contrôle ou de la nécessité de remplir nos obligations légales. D’autres exclusions de notre responsabilité sont également décrites dans d’autres articles des présentes Conditions d’utilisation. Notre responsabilité ne peut pas être exclue ou limitée dans les cas suivants : toute action ou fausse déclaration frauduleuse de notre part ; ou si nous enfreignons délibérément les présentes Conditions d’utilisation de manière importante et dans le but de vous porter préjudice. Vos droits légaux ne sont pas affectés.

Vos responsabilités

  1. Vous acceptez de nous rembourser les pertes que nous subissons en conséquence de votre violation ou non-respect des présentes Conditions d’utilisation, ou si nous subissons des pertes du fait de votre utilisation de l’Application Yolt.
  1. EXCLUSION DE GARANTIE
    1. Dans les limites de la loi, nous déclinons toute garantie implicite en ce qui concerne l’Application Yolt. Nous ne garantissons aucunement que les informations, contenus ou supports affichés dans l’Application Yolt soient exacts, suffisants ou dépourvus d’erreurs. Nous ne garantissons aucunement que les informations stockées sur notre système soient à jour ou complètes lorsque vous y accédez. L’Application Yolt et le logiciel correspondant sont fournis "en l’état" et "selon leur disponibilité", sans garantie d’aucune sorte.

Désactivation de la superposition d’écran sur Android

  1. Les appareils Android permettent aux applications d’afficher ou de s’exécuter par-dessus d’autres applications, ou d’interagir autrement avec d’autres applications ("Fonctionnalité de superposition d’écran"). Cette fonctionnalité pourrait être utilisée de manière abusive par des tiers pour enregistrer le contenu de l’Application Yolt et présente donc une menace pour la sécurité. Pour empêcher toute utilisation abusive d’informations, comme des données personnelles, des identifiants d’accès ou des informations bancaires, nous vous recommandons vivement de ne pas autoriser d’autres applications à utiliser la Fonctionnalité de superposition d’écran. Si vous autorisez d’autres applications à utiliser la Fonctionnalité de superposition d’écran, alors (sauf dans les cas causés par nos manquements) vous êtes responsable (et acceptez de nous dégager de toute responsabilité) en cas d’accès, modifications ou transactions non autorisés sur votre ou vos Compte(s) qui ont eu lieu en conséquence d’une utilisation de la Fonctionnalité de superposition d’écran.
  1. NOS SOURCES DE FINANCEMENT

L’utilisation de l’Application Yolt est totalement gratuite. Il n’y a pas de frais d’abonnement ou de prix d’achat. Mais, dans les coulisses, nous sommes une grande équipe et nous voulons que l’Application Yolt continue de se développer pour mieux répondre à vos besoins. Pour financer une partie de ce travail, nous recevons des paiements lorsque vous choisissez d’utiliser ou d’acheter des produits et services tiers proposés en lien depuis notre Plate-forme des Partenaires. Nous ne nous compromettons pas en utilisant les fournisseurs qui paient le plus, mais nous recherchons toujours ce qui correspond le mieux et offrira le meilleur service aux utilisateurs de Yolt.

  1. PROBLÈMES, QUESTIONS et réclamations
    1. Chez Yolt, nous vous sommes très reconnaissants de nous contacter en cas de question ou problème. Cela nous donne la possibilité non seulement de chercher une solution adaptée, mais aussi d’améliorer notre service pour vous et les autres clients. Yolt dispose aussi d’une procédure interne de traitement des réclamations. Nous avons pour objectif de traiter rapidement et efficacement tous les problèmes, questions et réclamations. Si vous rencontrez des problèmes ou si vous avez des questions ou des réclamations concernant l’Application Yolt, merci de nous les envoyer à hello@yolt.com en incluant les informations suivantes : votre nom, votre numéro de téléphone et une description de votre problème.
    2. Si vous n’êtes pas satisfait(e) de la réponse donnée à votre réclamation, vous avez le droit dans certains cas, en fonction de la réclamation, de la soumettre au Financial Services Complaints Institute (KiFiD) basé aux Pays-Bas. Le Financial Services Complaints Institute est un service gratuit et indépendant qui se consacre au règlement des litiges entre des clients et des institutions de services financiers comme ING, qui exerce ses activités sous l’autorité des organismes néerlandais de régulation des services financiers. Pour plus d’informations, consultez le site www.kifid.nl.
    3. Règlement de litige en ligne (accès au KiFiD en anglais) : La Commission européenne a créé une plate-forme en ligne de règlement des litiges (plate-forme ODR) pour aider les clients qui ont acheté des biens ou services en ligne auprès de commerces établis dans l’Union européenne. Si votre réclamation n’a pas été réglée à votre satisfaction, vous pouvez soumettre votre réclamation en ligne sur la plate-forme ODR. Votre réclamation sera ensuite envoyée au Financial Services Complaints Institute (KiFiD) pour un examen indépendant. La plate-forme ODR est accessible à l’adresse http://ec.europa.eu/odr.
  1. MODIFICATIONS AUX CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION
    1. Nous pouvons modifier les Conditions d’utilisation de l’Application Yolt à tout moment et les modifications vous seront communiquées soit (i) dans l’Application Yolt, la prochaine fois que vous la démarrez, soit (ii) par e-mail. Les nouvelles conditions d’utilisation peuvent être affichées à l’écran et l’Application Yolt peut vous demander de les lire et de les accepter avant de continuer à utiliser l’Application Yolt. Si ces modifications ont une incidence importante pour vous ou votre expérience Yolt, nous nous efforcerons de vous en informer, à travers nos canaux habituels, au moins 2 mois avant de vous demander de confirmer les nouvelles Conditions d’utilisation de l’Application Yolt.
    2. De telles modifications seront toujours réalisées de manière juste et raisonnable. Les raisons les plus courantes sont les suivantes :
      1. nous modifions le fonctionnement d’une partie existante de l’Application Yolt, en introduisant ou en supprimant des fonctionnalités ;
      2. nous estimons que nous devons tenir compte des évolutions (ou de changements auxquels nous pouvons raisonnablement nous attendre) en matière de technologie, de sécurité ou de normes du secteur ;
      3. notre fonctionnement a changé (ce qui pourrait, par exemple, rendre payants certains aspects de l’Application Yolt) ou nous estimons devoir expliquer quelque chose plus clairement ; ou
      4. la législation (y compris les codes sectoriels) à laquelle nous sommes soumis a changé, ou en réponse à des décisions d’un organisme de régulation ou d’un tribunal.
    3. Si vous n’acceptez pas une modification dont nous vous informons à l’avance, vous pouvez clôturer votre compte Yolt. Vous pouvez aussi mettre fin à cette convention en clôturant votre compte Yolt à tout moment après que la modification prend effet, mais ce changement s’appliquera à vous entre-temps.
  1. RESTER EN CONTACT
    1. Nous vous contacterons normalement à l’adresse e-mail avec laquelle vous avez créé votre Identifiant d’utilisateur, à travers des notifications dans l’Application Yolt ou par des notifications push sur votre appareil. Nous vous contacterons pour vous communiquer des informations pertinentes concernant l’Application Yolt, lorsque c’est nécessaire pour nous conformer aux obligations légales (consultez notre Politique de confidentialité pour plus d’informations). Dans certains cas, il est possible que nous vous contactions par un autre moyen (par exemple, par téléphone) si vous nous avez fourni votre numéro et s’il est utile de discuter de vive voix. Lorsque nous communiquons avec vous (y compris par téléphone), il n’est pas rare que ces échanges soient surveillés et enregistrés à des fins de formation et de contrôle de la qualité.
    2. N’oubliez pas de nous avertir si vos informations de contact changent. Si nous constatons ou soupçonnons une fraude ou une menace pour la sécurité, il est important de pouvoir vous contacter. D’ailleurs, pour des raisons de sécurité, nous pouvons bloquer l’utilisation de l’Application Yolt si nous ne parvenons pas à vous contacter ou si nous ne recevons aucune réponse en vous contactant.
    3. Vous avez le droit de recevoir une copie des présentes Conditions d’utilisation. Si vous en faites la demande, nous vous l’enverrons par e-mail.
    4. Le moyen le plus facile de nous contacter est de nous envoyer un e-mail à hello@yolt.com.
    5. Le courrier postal peut nous être envoyé à l’adresse suivante :

Yolt
ING Bank N.V.
P.O. Box 1800
1000 BV Amsterdam
Pays-Bas

  1. À PROPOS DE NOUS ET DE NOS ORGANISMES DE RÉGULATION
    1. Yolt est une marque déposée d’ING Bank NV. ING possède son siège social à Amsterdam, à l’adresse Bijlmerplein 888, 1102 MG Amsterdam, Pays-Bas, et est immatriculée au registre du commerce d’Amsterdam sous le numéro 33031431.
    2. ING est réglementée et autorisée par De Nederlandsche Bank ("DNB") et la Banque centrale européenne ("BCE"). ING est aussi réglementée et autorisée par l’Autoriteit Financiële Markten ("AFM") et réglementée par l’Autoriteit Consument en Markt ("ACM"). Vous pouvez obtenir des informations sur la supervision d’ING auprès de la DNB (www.dnb.nl), de la BCE (www.bankingsupervision.europa.eu), de l’AFM (www.afm.nl) ou de l’ACM (www.acm.nl).
    3. Pour fournir des services réglementés par la DNB en rapport avec Yolt (que l’on appelle des "services d’information sur les comptes", des "services d’initiation de paiement" et des "activités de médiation ou de courtage"), ING fait usage de son droit à exercer des activités en France en vertu de sa licence bancaire (il s’agit du mécanisme de "passeport entrant") ou peut disposer localement d’une autorisation distincte pour ces services. Nous pouvons être trouvés sur le registre DNB aux Pays-Bas et sur le registre bancaire de la Banque de France sur https://www.regafi.fr/ si vous recherchez ING Bank N.V.
  1. AUTRES CONDITIONS IMPORTANTES
    1. Nous pouvons transférer à une autre organisation nos droits et obligations découlant des présentes Conditions d’utilisation, mais cela ne diminuerait pas vos droits ou ces obligations. Vous ne pouvez pas transférer vos droits ou obligations à une autre personne.
    2. Si nous n’exigeons pas l’exécution d’une de vos obligations, ou si nous n’exerçons pas nos droits envers vous, ou si nous tardons à le faire, cela ne signifie pas que nous avons renoncé à nos droits envers vous, ni que vous ne devez pas respecter ces obligations. Toute renonciation éventuelle doit être confirmée par nous et par écrit.
    3. Chacune des conditions d’utilisation de l’Application Yolt est valable séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente déclarait l’une de ces conditions illégale ou inapplicable, les autres conditions continueraient de produire tous leurs effets.
    4. Veuillez noter que les présentes Conditions d’utilisation, leur objet et leur formation, sont régies par le droit français. Vous et nous acceptons que les tribunaux de France disposent d’une compétence non exclusive.
    5. Les présentes Conditions d’utilisation de l’Application Yolt et notre Politique de confidentialité ont été rédigées en français. Toute communication écrite entre vous et nous au sujet de ces Conditions d’utilisation et de notre Politique de confidentialité doit se faire en français.

Version : 4 – Publiée le 7 janvier 2019, applicable à compter du 7 janvier 2019

Les mises à jour de cette version ont été réalisées aux fins suivantes :

  • · Ajout des nouvelles exigences "Know Your Customer" et sur la vigilance à l’égard de la clientèle
  • · Ajout de la nouvelle fonctionnalité (à venir) d’initiation de paiement.
  • · Ajout de la Plate-forme des Partenaires et des produits et services tiers.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’APPLI YOLT
v5 FRANCE

Les présentes Conditions générales régissent votre utilisation de l’Appli Yolt.

La Carte Yolt et le Compte Complémentaire Yolt sont émis et fournis par PPS EU SA (PPS).

Votre utilisation de la Carte Yolt et du Compte Complémentaire Yolt est régie par ses Conditions générales qui peuvent être consultées dans la section intitulée «Conditions générales de SPP» ci-dessous ou à l’adresse : www.yolt.com/legal.

Bienvenue à Yolt ! Nous sommes heureux de vous compter parmi nous et espérons que vous prendrez plaisir à repenser votre conception de l’argent avec nous.

Yolt est l’application d’argent qui vous aide à rester motivé(e), à atteindre vos objectifs en dépensant intelligemment et à faire croître votre épargne, tous les jours.

Yolt :

  • Vous fournit un compte complémentaire et une carte pour les dépenses quotidiennes
  • Rend l’épargne facile via les arrondis et les boosters
  • Vous fournit votre propre tirelire virtuelle pour l’épargne
  • Vous permet de concentrer votre épargne sur des objectifs spécifiques
  • Vous donne un aperçu de vos comptes connectés et de vos cartes de crédit
  • Vous permet d’initier des paiements et de transférer de l’argent entre vos comptes
  • Vous donne des informations intelligentes sur vos dépenses et votre épargne
  • Simplifie l’établissement de budgets entre les catégories supérieures
  • Vous aide à faire des économies par le biais de transactions avec nos partenaires soigneusement sélectionnés ou à obtenir un meilleur rendement pour votre épargne
  • Fournit des offres personnalisées de vos magasins préférés par le biais de Yolt et vous fait gagner des récompenses de vos marques préférées

La sécurité est notre priorité numéro un. Nous avons des mesures de sécurité en place au niveau de la banque, ce qui signifie que vos informations sont surveillées et protégées. Nous sommes une société de technologie financière détenue par ING, l’une des premières banques d’Europe et un précurseur dans le domaine de l’innovation au service de plus de 36 millions de clients dans plus de 40 pays.

Vous trouverez ci-après nos conditions générales de manière à ce que vous puissiez pleinement comprendre comment Yolt fonctionne et quelles règles s’appliquent lorsque vous l’utilisez. Veuillez consulter notre Politique de Confidentialité de Yolt pour comprendre en détails la manière dont nous traitons vos données.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : hello@yolt.com

Profitez de votre exploration de Yolt !

  1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’APPLI
    1. En installant l’Appli Yolt et en utilisant nos services, vous acceptez d’être lié(e) par :
      1. les présentes conditions générales (les « Conditions générales de l’Appli ») ; et
      2. notre Politique de Confidentialité.
    2. Veuillez les examiner attentivement avant de les accepter. Si vous n’acceptez pas les Conditions générales de l’Appli Yolt, vous ne pouvez pas utiliser nos services. Vous ne pouvez utiliser l’Appli Yolt que si vous avez 18 ans ou plus. En installant l’Appli Yolt, vous le confirmez.
    3. Les présentes Conditions générales de l’Appli Yolt s’appliqueront à la relation entre nous et vous en ce qui concerne la période à partir de la date à laquelle vous téléchargez pour la première fois l’Appli Yolt, jusqu’à ce que vous l’effaciez et cessiez d’être inscrit(e) auprès de nous - voir la section 10 si vous souhaitez en savoir plus.
  1. L’Appli Yolt
    1. L’ « Appli Yolt » désigne l’application logicielle et les services disponibles via celle-ci dénommés « Yolt » fournie par ING Bank NV (« nous », « à nous », « notre » ou « Yolt ») pour offrir des outils de gestion financière personnelle, des services d’initiation de paiement et la connexion au Marché Yolt et l’achat de produits sur celui-ci.
    2. L’Appli Yolt peut être utilisée sur la plupart des appareils Apple iOS et Android OS.
    3. Nous pouvons mettre à jour l’Appli Yolt pour ajouter des fonctions et améliorer ses fonctions (existantes). En fonction de la mise à jour, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser l’Appli Yolt tant que vous n’aurez pas téléchargé la version la plus récente et accepté toute nouvelle condition générale ou supplémentaire.
    4. Si vous avez des problèmes avec l’Appli Yolt, veuillez nous contacter à hello@yolt.com et nous ferons de notre mieux pour vous aider.
    5. L’Appli Yolt est fournie à titre de commodité. Vous reconnaissez que certaines parties de l’Appli Yolt (et des services fournis par l’Appli Yolt) dépendent d’autres personnes (tiers). Nous essayons de faire tout notre possible pour que les services de l’Appli Yolt soient disponibles en permanence, mais nous ne pouvons pas promettre qu’ils seront toujours disponibles ou qu’ils fonctionneront parfaitement (par exemple, en cas de maintenance, de fraude ou de défaillance dans les systèmes utilisés pour fournir l’Appli Yolt). Ces événements échappent parfois à notre contrôle.
    6. Nous n’avons aucune obligation de vous livrer l’Appli Yolt, vous permettre d’accéder à une Carte Yolt ou à un Compte Complémentaire Yolt et nous pourrions avoir des motifs commerciaux de ne pas réaliser de prestations de services en votre faveur en qualité de client.
  1. VOTRE IDENTIFIANT DE CONNEXION, VOS CODES DE RÉCUPÉRATION ET LA PRÉSERVATION DE LEUR SÉCURITÉ
    1. Il vous faut vous inscrire sur l’Appli Yolt pour l’utiliser. Cela créera un profil dans l’Appli Yolt (votre « Identifiant de Connexion »). Cette section contient des informations sur la façon dont vous pouvez préserver la sécurité de votre Identifiant de Connexion.
    2. Lorsque vous créez un Identifiant de Connexion, vous pouvez choisir votre propre code d’accès. Par mesure de sécurité, nous ne serons pas en mesure de voir votre code d’accès, mais nous le stockerons en toute sécurité. Vous devez garder votre code d’accès secret. Si vous perdez votre code d’accès, vous devrez créer un nouvel Identifiant de Connexion, car nous ne pouvons pas vous donner un nouveau code d’accès. Nous ne vous demanderons jamais de nous dévoiler votre code d’accès ou votre code de récupération, et vous devez donc ne les partager avec personne, quand bien même vous penseriez que lesdites personnes travaillent pour Yolt.
    3. L’Appli Yolt dispose également de la fonctionnalité d’utilisation des données biométriques stockées sur votre appareil (comme les empreintes digitales ou les données de reconnaissance faciale) pour permettre l’accès. Certains appareils ont la possibilité de stocker plusieurs ensembles de données biométriques, ce qui permet à la famille, aux amis ou à d’autres utilisateurs d’accéder à votre appareil. Nous vous recommandons vivement de ne pas enregistrer les données biométriques de plusieurs personnes sur votre appareil, mais dans le cas contraire, assurez-vous que vous ne partagez pas votre appareil avec une personne qui n’est pas autorisée à accéder à votre (vos) Compte(s) (décrit(s) dans la section 5), car cela pourrait avoir pour conséquence qu’une personne non autorisée ait accès à votre (vos) Compte(s).
    4. Si vous souhaitez réinstaller l’Appli Yolt ou installer l’application sur un nouvel appareil, alors avant de supprimer l’Appli Yolt, vous pouvez générer un code de récupération unique à 16 chiffres pour vous permettre de récupérer votre profil. Ou vous pouvez utiliser le mot de passe de récupération que vous avez créé lors de votre inscription. Il vous appartient de préserver le secret de votre code de récupération/mot de passe et de ne le montrer à personne. Pour vous aider à cet égard, nous vous recommandons vivement de ne pas stocker le code de récupération/mot de passe sur votre appareil. Si vous supprimez votre profil - de la manière décrite dans la section 10 - alors le code de récupération/mot de passe ne fonctionnera pas.
    5. À moins qu’ils ne soient causés par des manquements de notre part, vous êtes responsable (et acceptez de nous dégager de responsabilité à cet égard) en ce qui concerne l’accès non autorisé ou les modifications ou transactions sur votre (vos) Compte(s) résultant d’un accès partagé à votre appareil ou du fait que d’autres personnes ont accès à votre Identifiant de Connexion, code d’accès ou code de récupération de l’Appli Yolt.
    6. Si vous constatez ou soupçonnez que l’Identifiant de Connexion, votre code d’accès ou le code de récupération à l’Appli Yolt ont été perdus, volés, ou que quelqu’un l’a utilisé sans votre autorisation, vous devez nous en informer dès que possible. Vous pouvez nous le faire savoir en nous transmettant un courriel à l’adresse : hello@yolt.com. Si vous agissez ainsi, nous pourrons désactiver votre Appli Yolt (y compris l’accès à vos Comptes par l’intermédiaire de l’Appli Yolt) et vous aider avec PPS à bloquer votre Carte Yolt, mais n’oubliez pas que vous devez également informer vos Prestataires (décrits dans la section 5) si la sécurité d’un quelconque Compte a été compromise.

Identification et vérification

  1. Vous acceptez de coopérer avec toutes les demandes que nous pourrions formuler à votre attention afin de vous identifier et de vérifier votre identité et il s’agit là d’une condition pour vous permettre d’accéder à l’Appli Yolt, à une Carte Yolt, au Compte Complémentaire Yolt ou à des parties de la fonctionnalité Yolt. Cette identification peut comprendre une demande d’information afin que nous puissions vous identifier, y compris le fait de vous demander de prendre une photo de votre pièce d’identité et un selfie. Nous pouvons vérifier vos renseignements dans des bases de données tierces ou d’autres sources.
  2. Vous devez vous assurer que les informations contenues dans votre Appli Yolt sont toujours exactes et à jour. Si nous estimons à un quelconque moment que vos informations ne sont pas à jour ou sont inexactes, nous pourrons vous demander de mettre à jour ces informations et de vous soumettre à nouveau au processus d’identification et de vérification.
  3. Nous sommes légalement tenus de procéder à un certain nombre de vérifications avant de vous accorder l’accès. Cela peut conduire à une décision commerciale vous refusant l’accès à l’Appli Yolt, à une Carte Yolt ou à un Compte Complémentaire Yolt. Yolt a automatisé certaines parties du processus d’identification et de vérification. Cependant, nous n’utilisons pas de traitement automatisé ni de profilage pour prendre des décisions concernant votre demande dans son ensemble. Une partie de notre processus d’identification et de vérification comporte une vérification humaine manuelle des demandes lesquelles, sur la base de la partie automatisée du processus, peuvent être rejetées. L’évaluation qui conduira à la décision commerciale de refus d’un utilisateur comprend toujours un examen manuel de votre demande et les résultats des vérifications.
  4. Nous n’avons aucune obligation (ni en vertu du RGPD ni en vertu des réglementations applicables concernant la Connaissance Clientèle et le Devoir de Vigilance à l’égard de la Clientèle) de vous informer de la raison pour laquelle les demandes sont rejetées ou de vous informer de notre cadre de gestion des risques ou des décisions commerciales y relatives.

Les services de l’Appli YOLT

  1. L’Appli Yolt comprend les fonctions principales suivantes :
    1. Présentation du compte : Cela vous permet de combiner vos informations financières personnelles découlant des cartes de crédit, des comptes courants et des comptes d’épargne (et, dans certains cas, d’autres formes de comptes) provenant de banques et d’autres institutions financières (« Comptes »), d’une manière claire. Pour ce faire, nous demandons des Informations de Compte en provenance de vos Prestataires et vous consentez expressément à cela - pour davantage d’informations, veuillez consulter la section 5.
    2. Compte Complémentaire Yolt & Carte Yolt : Yolt vous permet d’accéder à la Carte Yolt et au Compte Complémentaire Yolt via l’Appli Yolt et de les utiliser dans le cadre des services de l’Appli Yolt. Il s’agit d’un service fourni par notre partenaire PPS EU SA et distribué au sein de notre Appli et via celle-ci. Veuillez consulter la section 4 ci-dessous pour en apprendre davantage sur la façon dont cela fonctionne.
    3. Tirelire et boosters de Yolt : Yolt vous aide à économiser en transférant automatiquement de l’argent depuis vos comptes connectés et la Carte Yolt vers votre tirelire. Activez les boosters pour créer automatiquement une épargne selon vos désirs et vos habitudes.
    4. Smart Money Insights & Wizz : Yolt offre des informations intelligentes qui vous permettent de facilement comprendre votre argent. Consultez ce que vous avez dépensé, où, et évitez les surprises grâce aux prélèvements prévus. Ces informations sont basées sur l’analyse de vos Informations de Compte, d’autres informations que vous fournissez et de vos paramètres. Les alertes peuvent être retardées ou empêchées par divers facteurs et nous ne sommes pas en mesure de garantir qu’elles seront transmises à temps ou sur la base d’informations exactes.
    5. La capacité d’agir sur la base de ces Informations : Yolt vous permet de prendre des décisions judicieuses et d’agir positivement en ce qui concerne votre argent. Établissez des budgets, définissez des objectifs d’épargne et prenez l’habitude d’économiser tous les jours.
    6. Initier des paiements depuis vos Comptes : Yolt offre vous la possibilité, sur certains Comptes, d’envoyer un ordre à votre Prestataire afin qu’il procède à un virement depuis votre Compte.
    7. Plateforme Partenaires : Yolt offre la possibilité de consulter des produits et services de tiers (« Partenaires ») sur l’Appli Yolt et vous permet d’acheter des produits et services d’un Partenaire par le biais de connexions dans l’Appli Yolt. Vous pouvez voir où vous êtes en mesure d’économiser via les Partenaires - par exemple, en consultant leurs offres pour rechercher une meilleure transaction dans le domaine énergétique et obtenir un meilleur taux d’intérêt pour votre compte épargne. Certains de nos partenaires peuvent offrir des produits et des services liés à vos objectifs (de vie) tels que la retraite anticipée ou la poursuite de ce rêve.
    8. Transactions : Yolt vous offre la possibilité de trouver des offres spéciales pour des produits et services de tiers («Fournisseur d’Offres») telles que des remboursements (« cashback ») ou des récompenses (du partenaire ou de Yolt ou des deux), des réductions, des bons. Toutes les transactions sont réservées aux utilisateurs de Yolt lesquels peuvent ou non avoir pris contact avec le Partenaire avant. Des conditions particulières et des restrictions peuvent s’appliquer à ces transactions. Nous vous en informerons avant d’accepter une transaction.
    9. Récompenses : Obtenez des offres personnalisées de vos magasins préférés via Yolt et gagnez des récompenses sur chaque achat. Vous pouvez échanger vos récompenses contre un remboursement que vous pouvez utiliser auprès de détaillants sélectionnés.
  2. Il se peut que vous ne soyez pas en mesure d’accéder à tous vos Comptes via l’Appli Yolt - davantage d’informations concernant ceux auxquels il peut être accédé figurent dans le menu déroulant « Ajouter une banque » dans l’Appli Yolt. Si nous ne sommes pas en mesure de prendre en charge un Compte ou une institution financière en particulier, vous pouvez ajouter un compte manuellement/hors-ligne ou vous pouvez nous contacter pour demander s’il peut être ajouté.
  3. Nous ne supportons que des comptes personnels non professionnels dont vous êtes le titulaire ou le cotitulaire dans le cas d’un compte joint. Donc,
    1. nous ne supportons pas la connexion d’un compte professionnel et un tel compte ne pourra pas être considéré comme votre Compte en vertu des présentes;
    2. nous ne supportons pas la connexion de compte(s) d’une (d’autres) personne(s) et un tel ou de tels comptes ne pourront pas être considérés comme votre (vos) Compte(s) en vertu des présentes.
    3. Nous nous réservons le droit de déconnecter tout compte non personnel de votre (vos) compte(s) de l’Appli Yolt à tout moment.
  4. L’Appli Yolt fournira des informations sur des produits ou services similaires à Yolt et de tiers qui pourraient vous intéresser. Vous avez le droit de vous désabonner de ces communications ; veuillez consulter notre Politique de Confidentialité (www.yolt.com/privacy) pour davantage d’informations sur la manière dont vous pouvez le réaliser. L’Appli Yolt peut également fournir des astuces générales et des documents éducatifs.
  5. Nous pouvons avoir recours à des fournisseurs tiers pour nous aider à fournir l’Appli Yolt. Nous prenons des mesures raisonnables pour choisir nos fournisseurs de manière à protéger votre sécurité.
  1. CARTE CARD ET COMPTE COMPLÉMENTAIRE YOLT
    1. Dans le cadre de l’Appli Yolt, vous avez accès à l’utilisation de la Carte Yolt et du Compte Complémentaire Yolt :
      1. La Carte Yolt est une carte de débit prépayée Mastercard associée à votre Compte complémentaire, y compris toutes les Cartes virtuelles (et y compris toute carte supplémentaire que vous pourriez demander) ;
      2. Le Compte complémentaire est un (des) compte(s) de monnaie électronique accessible(s) via l’Appli Yolt
    2. La Carte Yolt est émise en votre faveur par notre partenaire PPS EU SA (PPS) et la monnaie électronique associée à votre Compte complémentaire est conservée auprès de PPS ; vous pouvez y avoir accès via l’Appli Yolt.
    3. L’utilisation de votre Carte Yolt et de votre Compte Complémentaire Yolt est régie par les Conditions générales de PPS et la Politique de Confidentialité de PPS qui sont séparées et que vous avez acceptées dans le cadre de l’installation de l’Appli Yolt et de l’activation de votre Carte Yolt et de votre Compte Complémentaire Yolt. Vous trouverez des informations sur l’utilisation de la Carte Yolt et du Compte Complémentaire Yolt ci-dessous.
    4. La Carte Yolt et le Compte Complémentaire Yolt sont distribués par l’Appli Yolt, mais ne font pas partie des services de l’Appli Yolt. Yolt n’est pas partie dans le cadre de la relation contractuelle entre PPS et vous et Yolt n’a aucune responsabilité envers vous au titre de la Carte Yolt ou du Compte Complémentaire Yolt ou en découlant.
    5. Nous avons le droit de modifier le fournisseur et l’émetteur de la Carte Yolt et du Compte Complémentaire Yolt.
    6. Des frais peuvent s’appliquer à l’utilisation de la Carte Yolt et du Compte Complémentaire Yolt. Vous pouvez les consulter dans la documentation de PPS. Nous nous réservons le droit de vous imposer des frais au nom de PPS et/ou par l’intermédiaire de l’Appli Yolt et du Compte Complémentaire Yolt qui vous est associé dans l’Appli Yolt. Ne vous inquiétez pas : vous ne serez jamais débité(e) deux fois par Yolt et PPS.
  1. INFORMATIONS SUR VOTRE COMPTE, INITIATION DE PAIEMENTS, PLATEFORME PARTENAIRES ET AUTRES CONTENUS

Nous agirons en votre nom

  1. Pour tirer le meilleur parti de l’Appli Yolt, vous pouvez charger des informations financières depuis vos Comptes (« Informations de Compte »). Ceci est réalisé en nous demandant (sur l’Appli Yolt) de récupérer les Informations de Compte conservées en ligne par les banques et autres institutions financières avec lesquelles vous avez une relation client (vos « Prestataires »). Ce faisant, vous nous autorisez (et nos fournisseurs tiers) à contacter vos Prestataires, pour votre compte, pour récupérer les Informations de Compte que vous avez demandées. Vous consentez expressément à ce que nous (et nos fournisseurs tiers) ayons le droit d’agir en votre nom pour contacter les Prestataires, et récupérer et (conformément à notre Politique de Confidentialité) utiliser les Informations de Compte, en ce qui concerne les Comptes que vous ajoutez dans l’Appli Yolt. Davantage d’informations quant à la manière dont cela fonctionne figurent ci-dessous.
  2. Nous accèderons aux Informations de Compte de chacun de vos Prestataires de l’une des deux façons suivantes :
    1. Via les Interfaces de Programmation de votre Prestataire (ci-après «API») : Grâce à cette approche, nos outils automatisés auront accès à l’API de votre Prestataire après que vous aurez donné votre consentement au Prestataire et que vous vous serez identifié(e) auprès de celui-ci, puis ils récupèreront les informations de chaque Compte que vous avez configuré afin que nous puissions vous les présenter via l’Appli Yolt.
    2. Via une interface dédiée mise à disposition de Yolt par votre Prestataire : Cela nous permet de présenter des demandes à votre Prestataire afin qu’il envoie des éléments d’Informations de Compte à Yolt. Votre Prestataire nous transmettra ensuite ces informations, à moins que vous ne lui ayez donné instruction de ne pas le faire.

Les informations que Yolt demande par l’intermédiaire de chacune de ces options sont décrites plus en détail lorsque vous suivez le processus d’ajout d’un compte dans l’Appli Yolt.

  1. Lorsque nous accédons et recouvrons des Informations de Compte auprès de votre Prestataire, nous agissons pour votre compte (en termes juridiques, nous agissons comme votre « mandataire »), avec votre consentement explicite, et non pas pour le compte d’un quelconque Prestataire. Nos fournisseurs ont également le droit de se fonder sur ce qui précède.
  2. Pour tenir l’Appli Yolt à jour, nous utiliserons des outils automatiques pour accéder aux Informations de Compte :
    1. régulièrement (habituellement, jusqu’à quatre fois toutes les 24 heures sur la base d’un rafraîchissement en arrière-plan ;
    2. lorsque vous vous connectez à l’Appli Yolt et que vous demandez manuellement un rafraîchissement sur l’Appli Yolt.
  3. Votre consentement explicite à notre attention pour accéder à des Comptes ou Prestataires spécifiques peut être soumis à des délais (par exemple 90 jours) - une fois les délais atteints, il vous faudra fournir une confirmation de votre consentement explicite via l’Appli Yolt si vous souhaitez que nous puissions continuer à accéder et à récupérer les Informations de Compte auprès de votre (vos) Prestataire(s) concerné(s).

Initier des paiements depuis vos Comptes

  1. Lorsque vous initiez un paiement depuis un Compte via Yolt en procédant à la saisie des informations requises dans l’Appli Yolt, vous consentez expressément et nous autorisez à transmettre l’instruction relative audit paiement à votre Prestataire.
  2. Pour initier les paiements à partir d’un Compte, il vous faudra fournir les informations nécessaires pour demander au Prestataire de traiter votre demande. Il vous appartient de vérifier que toutes les informations sont exactes, car Yolt n’est pas en mesure de valider ou de vérifier lesdites informations.
  3. Une fois soumise, nous transmettrons votre instruction à votre Prestataire concerné presque immédiatement dans la plupart des cas. En raison de la rapidité de ce processus, vous ne pouvez pas modifier ou annuler votre instruction via l’Appli Yolt. Si vous souhaitez modifier ou annuler votre instruction, il vous faudra contracter votre Prestataire pour savoir s’il peut vous aider.
  4. Lorsque nous transmettons chaque instruction, nous agissons pour votre compte (en termes juridiques, nous agissons en tant que « mandataire »), avec votre consentement explicite, et non pas pour le compte d’un quelconque Prestataire. Votre Prestataire est responsable envers vous en ce qui concerne l’exécution de toutes les instructions de paiement concernant ses Comptes. Nous ne pouvons pas contrôler le temps d’acceptation ou d’exécution de chaque instruction par votre Prestataire et nous ne gérons pas votre argent. Nous sommes responsables en vertu de la loi de transmettre avec précision les instructions à vos Prestataires qui leur sont transmises par Yolt.
  5. Nous pourrions ne pas être en mesure d’initier des paiements sur tous les Comptes, et il peut y avoir des plafonds ou des limites concernant le type de transaction s’agissant des paiements qui peuvent être initiés. Il peut également y avoir des cas où nous aurions besoin d’examiner ou de retarder la transmission d’une instruction pour des raisons associées au système ou de conformité. Nous vous informerons habituellement lorsque cela se produit si nous sommes autorisés à le faire en vertu de la loi.
  6. Nous ne vous imposons pas de frais en raison de l’initiation d’un quelconque paiement depuis un Compte via Yolt. Vos fournisseurs peuvent vous imposer des frais pour certains paiements conformément à vos accords avec eux - la responsabilité relative auxdits frais continue de vous incomber.
  7. Si vous initiez des paiements à partir d’un Compte liés à un achat, la relation pour cet achat demeure entre vous et le fournisseur concerné - Yolt ne saurait en aucun cas être tenue responsable de cet achat ou des conditions fixées par ce fournisseur.
  8. Si vous pensez qu’un paiement initié à partir d’un Compte via Yolt peut avoir été incorrect, non autorisé ou non correctement exécuté (peut-être en raison d’un retard ou d’une autre erreur), alors vous devez :
    1. nous contacter (à l’adresse hello@yolt.com) afin que nous puissions enquêter ; et
    2. contacter votre Prestataire concerné afin qu’il puisse enquêter et corriger toute erreur pour vous. Si un remboursement doit être appliqué à votre Compte, votre Prestataire le gèrera pour vous - la loi nous empêche d’agir différemment.

Veuillez agir de la sorte dès que vous aurez pris connaissance d’un tel cas (et au plus tard 13 mois après la date de prélèvement du paiement, car, dans le cas contraire, vous pourriez perdre votre droit de le faire corriger par votre Prestataire après cette date).

Plateforme Partenaires et Transactions

  1. Dans l’Appli Yolt :
    1. Vous pouvez connecter les services et produits de nos Partenaires et acheter leurs services et produits via Yolt.
    2. Vous pouvez obtenir des Offres spéciales pour les services et produits d’autres.
    3. Nous pourrions vous aider avec ceci en vous permettant de collecter et de partager les données dont nos Partenaires et Fournisseurs d’Offres ont besoin pour que vous puissiez acheter et utiliser leurs produits et services. Nous ne partageons vos données à caractère personnel que si vous consentez à connecter un partenaire. Ce n’est qu’une fois ce consentement obtenu que nous divulguerons vos données à caractère personnel à ces tiers ou les préremplirons à leur attention afin qu’ils puissent vous fournir leurs services et vous offrir une expérience utilisateur agréable. Nous ne divulguerons que ce qui est nécessaire pour les produits et services dudit partenaire.
  2. Si vous achetez des produits ou des services auprès de nos Partenaires par l’intermédiaire de l’Appli Yolt, vous signerez un contrat direct avec nos Partenaires ou avec les entreprises dont les Partenaires adoptent les services. Ce sont des produits et services de tiers et pas des produits ou services de Yolt et nous déclinons toute responsabilité concernant leurs produits ou services.
  3. Nous vous suggérons de toujours lire attentivement les conditions générales associées aux produits et services du Partenaire ainsi que les informations qu’ils fournissent en ce qui concerne les produits ou services de leur Partenaire. Les Partenaires peuvent également modifier leurs produits ou services dans certains cas. Yolt ne peut pas vérifier et valider cela et ne saurait dont être tenue responsable à cet égard.
  4. L’Appli Yolt ne fournit pas de services de planification financière, ni de conseils fiscaux ou financiers, nous vous aidons en vous proposant des produits et services pertinents de nos Partenaires et en facilitant leur achat/souscription :
    1. Nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne les produits et services de Partenaires ;
    2. Nous ne sommes pas responsables des contenus présentés par nos Partenaires ou des déclarations qu’ils formulent en ce qui concerne leurs produits ou services.
    3. Si vous connectez les produits et services de Partenaires à l’Appli Yolt ce qui vous permettra de voir des données sur ces produits et services (tels que le solde de compte, les aperçus, les transactions), alors, dans la mesure où nous les collectons directement auprès de nos Partenaires, nous n’assumons aucune responsabilité en ce qui concerne ces données ou leur exactitude.
  5. Si vous avez des questions sur les produits et services du Partenaire, nous vous demandons de le contacter directement à ce sujet. Comme nous ne sommes pas impliqués dans leurs produits et services, nous ne pouvons pas vous aider à cet égard. Mais nous vous aiderons bien entendu toujours si nous le pouvons à vous fournir les coordonnées de nos Partenaires.
  6. Nous prenons soin de sélectionner des partenaires de confiance et procédons à un contrôle préalable les concernant avant qu’ils puissent entrer sur notre plateforme : nous vérifierons par exemple qu’ils sont dûment agréés. Mais ces Partenaires ne travaillent pas pour nous, et nous ne les contrôlons pas, et il est donc de votre devoir de toujours vérifier si un Partenaire répond à vos besoins ou si les offres qu’il vous transmet vous semblent sensées. Yolt n’assume aucune responsabilité s’agissant des actes ou omissions de nos Partenaires ou des produits ou services qu’ils proposent.
  7. Vous pouvez toujours déconnecter un Partenaire, mais sachez que cela n’annule ou n’interrompt pas automatiquement ou les produits ou services que vous avez achetés auprès de celui-ci. Ce n’est pas quelque chose de Yolt peut faire pour vous, veuillez donc vous tourner vers le Partenaire à cet égard.
  8. Nous nous réservons le droit de déconnecter un Partenaire de la Plateforme Partenaires ou de cesser la mise à disposition de ses produits et services.
  9. Nous imposerons toujours à nos Partenaires l’obligation stricte de respecter la législation en matière de protection des données, mais nous déclinons toute responsabilité quant à la manière dont ils la respectent ou dont ils protègent ou traitent vos données ou conçoivent leur sécurité informatique. Veuillez consulter la section pertinente sur la Plateforme Partenaires dans notre Politique de Confidentialité de Yolt pour obtenir des détails quant à notre conception de ce qui précède.
  10. Notre Partenaire peut vous faire accepter les conditions générales et les détails concernant ses produits et services. Lisez-les, ils apporteront certainement d’importantes précisions.

Avertissements et éléments qu’il vous faut vérifier

  1. Les Prestataires assument l’entière responsabilité relative aux comptes que vous détenez auprès de leurs établissements. Cela s’applique même lorsque des instructions ou informations concernant ces Comptes sont consultées ou transmises via l’Appli Yolt.
  2. L’utilisation de votre part de l’Appli Yolt est entièrement volontaire. De nombreux Fournisseurs de Comptes sont tenus par la loi de nous permettre d’accéder aux Informations de Compte aux fins d’utilisation dans l’Appli Yolt ou de transmettre les instructions de paiement, une fois que vous nous avez expressément autorisé à agir de la sorte. Certains peuvent toutefois imposer des restrictions (comme au titre des conditions que vous avez convenues avec eux). Il vous appartient de vérifier si votre Prestataire vous empêche d’utiliser l’Appli Yolt (par exemple en vous interdisant de télécharger vos Informations de Compte à l’aide d’outils comme l’Appli Yolt). Nous n’avons aucun contrôle sur votre droit ou capacité de/à consulter vos Informations de Compte ou à effectuer des Transactions sur vos Comptes.
  3. Sur une base continue, y compris chaque fois que vous utilisez l’Appli Yolt, vous nous confirmez ce qui suit :
    1. vous êtes légalement autorisé(e) pour chaque Compte pour lequel vous utilisez l’Appli Yolt (que vous soyez ou non le titulaire du Compte) et tout titulaire de Compte joint vous a expressément autorisé à utiliser l’Appli Yolt. Vous ne pouvez pas utiliser l’Appli Yolt en ce qui concerne tout Compte que vous n’êtes pas autorisé à utiliser ; et
    2. vous avez le droit d’utiliser l’Appli Yolt pour les sites de chaque Prestataire concerné (le cas échéant) et les Informations de Compte.
  4. Nous ne vérifions pas les Informations de Compte, les instructions de paiement ou les produits ou services du Partenaire en ce qui concerne leur exactitude, leur licéité ou autre. Nous ne sommes pas responsables des Informations de Compte, de la manière dont vos Comptes fonctionnent (y compris de l’exécution des instructions de paiement), ou des produits et services offerts par d’autres personnes.
  5. Vous reconnaissez qu’il peut y avoir des problèmes d’accès aux Informations de Compte ou aux données de vos produits et services du Partenaire connecté en ce qui concerne leur exactitude ou leur mise à jour. Par exemple, lorsqu’elles sont affichées par l’Appli Yolt, les Informations de Compte ne sont mises à jour qu’au moment indiqué sur la page concernée de l’Appli Yolt. Vous pouvez être en mesure de demander un rafraîchissement à travers l’Appli Yolt si elles semblent ne pas être à jour.
  6. En téléchargeant ou en soumettant tout(e) information, contenu ou document dans l’Appli Yolt, vous nous concédez (ainsi qu’à nos fournisseurs) un droit à l’échelle mondiale de les utiliser pour vous fournir l’Appli Yolt. Plus d’informations quant à la manière dont utilisons vos données, et comment elles sont conservées en toute sécurité, figurent dans notre Politique de Confidentialité.
  1. APPAREILS COMPATIBLES
    1. Afin d’utiliser l’Appli, vous devez disposer d’un appareil compatible et d’un logiciel supporté pour cette finalité. Afin de vous fournir nos services et de les préserver à jour et sécurisés, il se peut que nous vous demandions de mettre à jour votre appareil ou que nous décidions de ne plus prendre en charge certains appareils ou certains logiciels.
  1. DROITS EXCLUSIFS ET LICENCE
    1. L’ensemble des marques, droits d’auteur, droits relatifs aux bases des données et autres droits de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit dans l’Appli Yolt (y compris son apparence et son marquage), ainsi que le code logiciel sous-jacent, sont détenus par ING ou ses donneurs de licence. Nous pouvons également utiliser un code de logiciel libre dans l’Appli Yolt - d’autres informations à ce sujet sont incluses dans la section « À propos de Yolt » de l’Appli Yolt.
    2. ING vous concède un droit révocable d’utilisation de l’Appli Yolt pour votre utilisation personnelle (non commerciale) conformément aux présentes Conditions de l’Appli Yolt.
    3. Vous ne pourrez pas ni autoriser des tiers pour votre compte à, (i) effectuer et distribuer des copies de l’Appli Yolt ; (ii) tenter de copier, reproduire, altérer, modifier, procéder à une ingénierie inverse, désassembler, décompiler, transférer, échanger ou traduire l’Appli Yolt ; (iii) créer des œuvres dérivées de l’Appli Yolt ; (iv) prendre ou donner à bail, concéder des sous-licences, emprunter, traduire, fusionner, adapter ou modifier l’Appli Yolt ; (v) apporter des modifications à l’Appli Yolt ou permettre que l’Appli Yolt soit combinée avec, ou intégrée à, tout autre programme.
    4. Vous vous conformerez à toutes les lois et réglementations en matière de contrôle de la technologie ou des exportations qui s’appliquent à la technologie utilisée ou soutenue par l’Appli Yolt.
  1. Restrictions en matiÈre d’utilisation acceptable
    1. Vous ne devez pas :
      1. utiliser l’Appli Yolt ou la Carte Yolt ou le Compte Complémentaire Yolt (ou y accéder) de manière illicite ou en violation des présentes Conditions générales de l’Appli Yolt, ou agir frauduleusement ou avec malveillance (par exemple, en accédant aux Comptes d’autres personnes via l’Appli Yolt) ;
      2. permettre à une autre personne d’utiliser l’Appli Yolt installée sur votre appareil ;
      3. porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Appli Yolt ou se rapportant à l’utilisation de votre part de celle-ci ;
      4. utiliser l’Appli Yolt, la Carte Yolt ou le Compte Complémentaire Yolt d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger, affecter ou compromettre nos systèmes ou la sécurité ou interférer avec d’autres personnes (par exemple, nous nous attendons à des niveaux d’utilisation honnêtes et ne prévoyons pas que vous procédiez à un grand nombre de demandes manuelles de mises à jour d’Informations de Compte) ; et
      5. tenter d’altérer ou de déchiffrer toute transmission vers ou depuis les serveurs qui exécutent tout service (par exemple, en essayant de décoder le cryptage de ces transmissions).
  1. PROTECTION DES DONNÉES
    1. Nous utiliserons toute donnée à caractère personnel que vous nous fournissez (et que nous collectons auprès de vous ou en provenance d’autres sources) conformément à notre Politique de Confidentialité de Yolt (www.yolt.com/privacy)
    2. En utilisant l’Appli Yolt, vous consentez expressément à ce que nous collections et utilisions des informations techniques concernant votre utilisation et votre appareil pour améliorer nos produits et vous fournir tout service.
  1. Suspension et cessation de votre utilisation

De notre part

  1. Nous pouvons suspendre temporairement ou mettre fin de manière permanente à votre utilisation de l’Appli Yolt (ou d’une partie de celle-ci, comme l’initiation de paiement ou les connexions à des produits et services de nos Partenaires) et à votre accès à la Carte Yolt et au Compte complémentaire de Yolt via l’Appli Yolt à tout moment. Nous vous informerons généralement par le biais de l’Appli Yolt en cas de survenance d’un tel évènement et vous pourrez nous contacter pour plus de détails, détails que nous ne serons pas toujours en mesure de vous fournir. Nous pouvons temporairement suspendre ou mettre fin à l’utilisation de votre part de nos services dans les cas suivants :
    1. si nous suspectons que vous êtes en situation de violation des présentes Conditions générales de l’Appli Yolt ou des conditions générales régissant l’utilisation de la Carte Yolt ou du Compte Complémentaire Yolt ;
    2. pour les raisons exposées ci-dessous dans la présente section ;
    3. si nous ne sommes pas en mesure de vous identifier ou d’authentifier votre identité ou de valider vos sources de financement ;
    4. aux fins de gestion des risques ou de la fraude, en cas de soupçons de cas de fraude ou d’enquête sur les soupçons de cas de fraude ;
    5. ou à votre demande si vous soupçonnez une fraude de la manière décrite dans la section 3.6 ;
    6. pour des raisons commerciales ou en raison de limitations relatives aux produits ;
  2. En cas de suspension ou de clôture, nous n’avons aucune obligation de reprendre la fourniture de l’Appli Yolt et des services à votre attention ou de rétablir l’accès à la Carte Yolt ou au Compte complémentaire de Yolt via l’Appli Yolt, ou de réactiver votre Identifiant de Connexion.
  3. Si nous mettons un terme de manière permanente à l’utilisation de votre part de l’Appli Yolt, alors :
    1. les droits qui vous sont accordés dans les présentes Conditions générales de l’Appli Yolt seront résiliés, et
    2. vous devrez cesser d’utiliser l’Appli Yolt.
    3. Avant de clôturer votre Compte de manière permanente, nous vous permettrons dans l’Appli Yolt de transférer tout solde disponible sur votre Carte Yolt et votre Compte Complémentaire Yolt vers un compte bancaire au Royaume-Uni.
    4. Six mois après que nous vous aurons informé de la cessation de votre utilisation de l’Appli Yolt, votre compte Yolt sera automatiquement clôturé et supprimé. Si vous avez toujours un solde disponible sur votre Carte Yolt et votre Compte Complémentaire Yolt, il vous faudra contacter PPS (les coordonnées se trouvent dans les Conditions générales de PPS) afin que cette dernière vous aide à obtenir le remboursement dudit solde.
  4. Si vous êtes inactif (inactive), votre Identifiant de Connexion pourra être automatiquement suspendu et il vous sera demandé de créer un nouvel Identifiant de Connexion.
  5. Si nous suspectons une violation de la sécurité de l’Appli Yolt ou une utilisation non autorisée ou frauduleuse de celle-ci, nous pourrons alors suspendre son utilisation. Le cas échéant, nous tenterons (si la loi le permet) de vous contacter (normalement par courriel) pour vous en informer.
  6. Nous pouvons également avoir besoin de limiter, bloquer ou faire cesser votre utilisation si nous sommes tenus de le faire en vertu de la loi.
  7. Vous vous engagez à nous fournir les informations que nous pouvons demander afin que nous puissions effectuer les vérifications nécessaires. Dans certains cas, pour nous permettre de lever une limite, une suspension ou une autre cessation de votre utilisation de l’Appli Yolt, nous pourrions avoir besoin que vous nous fournissiez des informations supplémentaires.

De votre part

  1. Vous pouvez cesser d’utiliser l’Appli Yolt à tout moment en supprimant l’Appli Yolt de votre appareil. Le cas échéant, cela ne supprimera pas automatiquement vos informations d’utilisateur que nous détenons. Vous pouvez supprimer vos informations d’utilisateur dans l’Appli Yolt. Si vous oubliez de le faire avant de supprimer l’Appli Yolt, vous pourrez alors nous contacter à hello@yolt.com et nous pourrons les supprimer pour vous. Nous cesserons également de rendre vos informations disponibles pour une utilisation active au terme d’une période d’un an d’inactivité sur l’Appli Yolt. Lorsque votre Appli Yolt ou vos informations d’utilisateur sont supprimées, nous conserverons certaines informations vous concernant et concernant votre utilisation tant qu’elles sont nécessaires pour nous permettre de respecter les exigences légales, et pour des raisons opérationnelles telles que la résolution de problèmes, le traitement des réclamations et la réglementation en matière de « Connaissance Clientèle ». Veuillez consulter notre Politique de Confidentialité en ce qui concerne la ou les périodes de conservation exactes.

Vous ne pouvez pas supprimer votre Compte Yolt si vous avez un solde négatif sur votre Carte Yolt ou votre Compte Complémentaire Yolt. Vous devez rembourser à PPS le montant nécessaire pour que votre Solde disponible ne soit plus négatif avant de pouvoir clôturer votre Compte Yolt. Veuillez consulter les Conditions générales de PPS pour plus de détails à ce sujet.

  1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
    1. L’Appli Yolt n’a pas été développée pour répondre à votre situation particulière. Il vous incombe de vous assurer que l’Appli Yolt répond à vos besoins.
    2. Nous ne fournissons l’Appli Yolt que pour un usage domestique/personnel. Vous ne pouvez pas utiliser l’Appli Yolt à des fins commerciales, d’affaires ou de revente, et nous n’avons aucune responsabilité envers vous en ce qui concerne toute perte de profit, perte de revenus, perte d’activité, interruption d’activité ou perte d’opportunités commerciales. Nous n’assumons également aucune responsabilité envers vous en cas de dommages ou de modifications de votre équipement, y compris de vos appareils, du fait de l’installation ou de l’utilisation de l’Appli Yolt.
    3. Tous les informations, contenus et documents affichés sur l’Appli Yolt ne sont fournis qu’à titre indicatif. Il ne s’agit pas de conseils financiers ou professionnels. Vous ne devez pas vous fonder uniquement sur les informations, contenus ou documents sur l’Appli Yolt pour prendre une décision financière. Faites usage de votre propre jugement et demandez des conseils professionnels s’il y a lieu. En conséquence, vous acceptez que nous n’assumions aucune responsabilité envers vous en ce qui concerne ce qui suit :
      1. toute action (ou inaction) résultant de l’utilisation ou du fait de se fier aux informations, contenus et documents affichés dans l’Appli Yolt (ou tout(e) perte ou dommage occasionné(e) à votre égard en conséquence) ;
      2. les sites ou services de tiers liés à l’Appli Yolt (ou au fait que vous utilisiez ou vous fiiez à ces sites ou services) ou depuis laquelle il y est accédé ; ou
      3. toute transaction que vous avez avec des tiers (y compris vos Prestataires et d’autres prestataires de services) via l’Appli Yolt.

Notre responsabilité

  1. Nous déclinons toute responsabilité envers vous au titre des présentes Conditions générales de l’Appli Yolt ou de votre utilisation de l’Appli Yolt ou s’y rapportant (que ce soit au titre d’une responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou de toute autre cause) sauf indication contraire dans les sections 13.5 et 13.6 ci-dessous.
  2. Yolt vous est entièrement fournie à titre gratuit et nous devons nous assurer que nous pouvons continuer à la développer. À ce titre, et sous réserve de la section 13.6, si nous sommes responsables envers vous en relation avec Yolt et :
    1. si, en ce qui nous concerne, nous n’avons pas respecté nos obligations en vertu du droit applicable visant à protéger vos informations ou à les conserver en toute sécurité, ou, s’agissant d’une obligation en vertu de la loi applicable que nous ne pouvons pas exclure (ou limiter, dans la mesure où elle ne pourrait pas être limitée), alors nous acceptons cette responsabilité dans son intégralité comme l’exige la loi ; ou
    2. s’agissant de toute autre cause (quelle que soit la forme de l’action ou du moment de sa survenance) alors nous ne serons responsables envers vous que des pertes ou dommages que vous subirez personnellement qui sont des conséquences prévisibles desdites causes jusqu’à un maximum de 50 £ au total.
  3. Nous n’assumons aucune responsabilité si la cause pertinente découle d’un manquement ou d’une action de votre part (comme une fraude de votre part ou le fait que nous ayons suivi vos instructions), d’événements hors de notre contrôle, ou de la nécessité de respecter nos obligations légales. D’autres sections des présentes Conditions générales de l’Appli Yolt exposent d’autres éléments dont nous ne sommes pas responsables. Rien n’exclut ou ne limite notre responsabilité dans les cas suivants : un décès ou un préjudice corporel causés par notre négligence ; un cas de fraude ou une déclaration frauduleuse de notre part ; ou, si nous enfreignons délibérément les présentes Conditions générales de l’Appli Yolt d’une manière substantielle destinée à vous nuire. Vos droits légaux ne s’en trouveront pas affectés.

Carte Yolt et Compte Complémentaire Yolt

  1. Yolt n’est pas partie dans le cadre de la relation contractuelle entre PPS et vous en relation avec la Carte Yolt et le Compte Complémentaire Yolt et Yolt n’a aucune responsabilité envers vous au titre de la Carte Yolt ou du Compte Complémentaire Yolt ou en découlant.

Votre responsabilité

  1. Vous vous engagez à nous rembourser toute perte qui serait occasionnée à notre égard en conséquence de la violation ou du non-respect de votre part des présentes Conditions générales de l’Appli Yolt ou de votre utilisation de l’Appli Yolt.
  1. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
    1. Dans la mesure permise par la loi, nous déclinons toute garantie implicite concernant l’Appli Yolt. Nous ne formulons aucune promesse quant au fait que les informations, contenus ou documents affichés sur l’Appli Yolt sont exacts, suffisants ou exempts d’erreurs. Nous ne formulons aucune promesse quant au fait que les informations de notre système sont, lorsque vous y accédez, à jour ou complètes. L’Appli Yolt et le logiciel sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles » sans garantie d’aucune sorte.

Désactiver la Fonctionnalité de Recouvrement d’Android

  1. Les appareils Android permettent aux applications de dessiner ou de fonctionner sur d’autres applications, ou d’interagir autrement avec d’autres applications (la « Fonctionnalité de Recouvrement »). Cette fonctionnalité peut faire l’objet d’abus de la part de tiers qui pourraient capturer le contenu de l’Appli Yolt et elle constitue donc une menace pour la sécurité. Nous vous recommandons vivement de ne pas autoriser d’autres applications à utiliser la Fonctionnalité de Recouvrement afin d’éviter toute utilisation abusive d’informations telles que les données à caractère personnel, les identifiants d’accès ou les informations bancaires. Si vous autorisez d’autres applications à utiliser la Fonctionnalité de Recouvrement, alors (sauf manquement de notre part), vous assumez la responsabilité (et acceptez de nous dégager de responsabilité) en ce qui concerne tout(e) accès non autorisé à, ou modifications de, ou transaction sur, votre (vos) Compte(s) résultant de l’utilisation de la Fonctionnalité de Recouvrement.
  1. COMMENT NOUS SOMMES FINANCÉS

L’utilisation de l’Appli Yolt est entièrement gratuite. Il n’y a pas de frais d’abonnement ou de prix. Pourtant, en coulisses, nous sommes une grande équipe et nous devons continuer de développer l’Appli Yolt pour vous. Pour financer une partie de cette activité, nous recevons des paiements si vous choisissez d’utiliser ou d’acheter des produits de tiers, utilisez la Carte Yolt et les services liés à notre Plateforme Partenaires. Nous ne nous compromettons pas en ayant recours aux personnes et partenaires qui nous donneront les paiements les plus élevés - nous recherchons toujours les services les plus adaptés pour les utilisateurs de Yolt.

  1. PROBLÈMES, QUESTIONS & rÉclamations
    1. C’est avec une grande reconnaissance que nous accueillons à Yolt les questions et problèmes dont vous nous faites part, parce que cela nous donne l’opportunité de rechercher une solution convenable. Cela nous donne également l’opportunité d’améliorer les services à votre attention et pour les autres clients. Yolt dispose également d’une procédure interne relative au traitement des réclamations. Nous nous efforçons de traiter tous les problèmes, questions et réclamations de manière efficace et rapide. Si vous avez des questions, des problèmes ou des réclamations concernant l’Appli Yolt, veuillez nous les soumettre à hello@yolt.com et inclure les renseignements suivants : votre nom, votre numéro de téléphone et une description de votre préoccupation.
    2. Si la réponse à votre réclamation ne vous satisfait pas, alors en fonction de la réclamation, vous pouvez être en droit de soumettre la réclamation à l’Institut de réclamations services financiers (KiFiD) basé aux Pays-Bas. L’Institut de réclamations services financiers est un service gratuit et indépendant de règlement des litiges entre les clients et les institutions de services financiers comme ING qui opèrent sous l’autorité des autorités néerlandaises de réglementation des services financiers. Pour davantage d’informations : www.kifid.nl.
    3. Règlement des litiges en ligne (accès en anglais à KiFiD) : La Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement des litiges en ligne (plateforme RLL) pour aider les clients qui ont acheté des biens ou des services en ligne auprès de commerçants établis dans l’Union européenne. Si vous n’avez pas été satisfait(e) par le règlement de votre réclamation, vous pouvez soumettre votre réclamation en ligne par l’intermédiaire de la plateforme RLL. La plateforme enverra ensuite votre réclamation à l’Institut de réclamations services financiers (KiFiD) aux fins d’un examen indépendant. Vous pouvez accéder à la plateforme RLL à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.
  1. MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’APPLI
    1. Nous pouvons modifier les Conditions générales de l’Appli Yolt à tout moment et vous informerons d’une modification soit (i) via l’Appli Yolt, lors de votre utilisation suivante de l’Appli Yolt, ou (ii) par courriel. Les nouvelles conditions peuvent être affichées sur l’écran et il pourra vous être demandé de les lire et de les accepter pour continuer à utiliser l’Appli Yolt. Si ces changements ont une incidence importante sur votre expérience Yolt, nous nous efforçons de vous informer via nos canaux réguliers au moins 1 mois avant de vous demander de confirmer les nouvelles Conditions générales de l’Appli Yolt.
    2. Nous agirons toujours de manière équitable et raisonnable lorsque nous procédons à ces modifications. Les raisons les plus courantes à leur survenance sont les suivantes :
      1. nous modifions la façon dont une partie existante de l’Appli Yolt fonctionne, en introduisant une nouvelle fonctionnalité ou en supprimant une fonctionnalité existante ;
      2. nous pensons que nous devons tenir compte des évolutions (ou des changements que nous prévoyons raisonnablement) en matière de technologie, de sécurité ou en ce qui concerne les normes du secteur ;
      3. il y a des changements dans la manière dont nous opérons (ce qui pourrait, par exemple, conduire à ce que certains aspects de l’Appli Yolt fassent l’objet de frais) ou nous pensons que nous devrions expliquer plus clairement quelque chose ; ou
      4. il y a un changement législatif (y compris les codes de l’industrie) que nous suivons ou en réponse à des décisions d’un organisme de réglementation ou d’un tribunal.
    3. Si vous ne voulez pas accepter une modification dont nous vous informons au préalable, vous pouvez clôturer votre compte de l’Appli Yolt. Vous pouvez également mettre fin aux présentes Conditions générales en clôturant votre compte de l’Appli Yolt à tout moment après que nous aurons effectué la modification, mais la modification vous sera applicable jusqu’à ce que vous agissiez de la sorte.
  1. RESTER EN CONTACT
    1. Nous vous contacterons normalement en utilisant l’adresse courriel que vous utilisez pour créer votre Identifiant de Connexion, en utilisant des notifications dans l’Appli Yolt ou en utilisant des notifications push via votre appareil. Nous vous tiendrons informé(e) des questions relatives à l’Appli Yolt, lorsque nous devons nous conformer à nos obligations légales - d’autres détails sont exposés dans notre Politique de Confidentialité. Dans certaines circonstances, il peut également être approprié que nous vous contactions par d’autres moyens (comme le téléphone) si vous nous avez fourni votre numéro et s’il est utile que nous vous fassions part de différentes choses. Lorsque nous communiquons avec vous (y compris par téléphone), il est courant pour nous de surveiller et de tenir un registre de cette communication à des fins de qualité et de formation.
    2. N’oubliez de nous informer en cas de changements de vos coordonnées. Si nous découvrons ou suspectons un cas de fraude ou une menace à la sécurité, nous devrons vous contacter. De même, pour des raisons de sécurité, nous pouvons bloquer l’utilisation de l’Appli Yolt si nous ne sommes pas en mesure de vous contacter ou si nous ne recevons pas de réponse lorsque nous essayons de le faire.
    3. Vous avez le droit de recevoir une copie de ces Conditions générales de l’Appli Yolt - nous vous l’enverrons par courriel si vous le demandez.
    4. Le moyen le plus simple de nous contacter est d’envoyer un e-mail à hello@yolt.com.
    5. Veuillez nous adresser tout courrier postal à l’adresse suivante :

Yolt
Hoogoorddreef 60,

1101 BE Amsterdam,

Pays-Bas.

  1. À PROPOSE DE NOUS & DE NOS ORGANISMES DE RÉGLEMENTATIONS
    1. Yolt est une marque déposée d’ING Bank NV. Le siège social d’ING est situé à Amsterdam au 106, 1102 CT Amsterdam, Pays-Bas, et elle est inscrite au Registre du commerce d’Amsterdam sous le numéro 33031431.
    2. ING est régie et agréée par De Nederlandsche Bank (« DNB ») et la Banque centrale européenne (« BCE »). ING est également réglementée et agréée par l’Autoriteit Financiële Markten (« AFM ») et réglementée par l’Autoriteit Consument & Markt (« ACM »). Les informations concernant la surveillance d’ING peuvent être obtenues auprès de DNB (www.dnb.nl), la BCE (www.bankingsupervision.europa.eu), AFM (www.afm.nl), ou ACM (www.acm.nl).
    3. Lors de la fourniture de services qui sont réglementés par DNB en relation avec Yolt (dénommés « services d’informations de compte », « services d’initiation de paiement » et « activités de courtage et de médiation »), ING agit ainsi par le biais de son droit d’opérer au Royaume-Uni au titre de sa licence bancaire (dénommée « inward passporting ») ou peut être localement agréée pour lesdits services - vous pouvez trouver davantage d’informations à ce sujet sur le site Web de la Financial Conduct Authority (www.fca.org.uk/firms/passporting), avec des détails concernant ING à l’adresse suivante : register.fca.org.uk (numéro de référence : 124940).
  1. AUTRES CONDITIONS IMPORTANTES
    1. Nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions générales à une autre organisation (au sein du Groupe Yolt organisé sous Yolt Group BV, ou au sein du Groupe ING organisé sous ING Bank NV, mais également à un tiers auquel nous vendrions ou transférerions l’exploitation de l’Appli, ou avec lequel nous fusionnerions) par le biais de la transmission d’une notification écrite à votre attention, mais cela ne réduira pas vos droits ou ces obligations. Vous ne pouvez pas transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions générales à une autre personne. Vous ne pouvez pas transférer vos droits ou obligations à une autre personne.
    2. Si nous n’avons pas insisté sur l’exécution de l’une quelconque de vos obligations, ou si nous n’exécutons pas nos droits à votre encontre, ou si nous tardons à le faire, cela ne signifie pas que nous avons renoncé à nos droits à votre encontre et ne signifiera pas que vous n’avez pas à vous conformer à ces obligations. Toute renonciation devra faire l’objet d’un écrit de notre part.
    3. Chacune des conditions des présentes Conditions générales de l’Appli Yolt fonctionne séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente détermine que l’une d’entre elles est illégale ou inapplicable, les conditions restantes demeureront en vigueur et de plein effet.
    4. Veuillez noter que les présentes Conditions générales de l’Appli Yolt, leur objet et leur formation, sont régies par le droit français. Vous et nous acceptons que les tribunaux de France disposent d’une compétence non exclusive.
    5. Les présentes Conditions générales de l’Appli Yolt et notre Politique de confidentialité ont été rédigées en français. Toute communication écrite entre vous et nous au sujet de ces Conditions d’utilisation et de notre Politique de confidentialité doit se faire en français.


Version : 5 - Publiée le 1er juillet 2020, prenant effet le 1er juillet 2020

Les mises à jour de cette version ont été réalisées pour :

  • · Introduire la Carte Yolt et le Compte Complémentaire Yolt
  • · Introduire la relation avec PPS
  • · Introduire les Transactions Yolt
  • · Mettre à jour le libellé concernant l’identification et la vérification
  • · De plus petites modifications sans incidence importante


CONDITIONS GÉNÉRALES DE PPS

CONCERNANT L’UTILISATION DE LA CARTE YOLT ET DU COMPTE DE PAIEMENT

Informations importantes que vous avez besoin de connaître à propos des présentes Conditions générales :

Il s’agit des conditions générales entre nous, PPS EU SA, et vous en ce qui concerne votre Compte de Paiement Yolt et votre Carte Yolt. Les présentes Conditions générales sont complémentaires et distinctes des conditions générales qui s’appliquent en relation avec l’utilisation de votre part de l’Appli Yolt qui sont exposées dans les « Conditions générales de Yolt » ci-dessus ou sur www.yolt.com/legal.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales avant d’activer votre Carte ou d’avoir recours à l’un quelconque de nos services. Les présentes informations constituent l’accord concernant votre Compte de Paiement Yolt et toute Carte et tous services de paiement associés que PPS peut vos fournir. En confirmant que vous acceptez les termes des présentes Conditions générales, ou en activant votre Carte et/ou en utilisant nos services, vous acceptez les présentes Conditions générales. S’il y a quelque chose que vous ne comprenez pas, veuillez contacter le Service Client dont les coordonnées figurent au paragraphe 21 des présentes Conditions générales.

DÉFINITIONS

Apple Pay désigne une application de paiement mobile qui permet aux Titulaires de la Carte d’effectuer des paiements depuis leur carte à l’aide de leur appareil mobile (sous réserve des conditions générales d’utilisation d’Apple Pay et conformément à celles-ci).

Appli Yolt désigne l’application logiciel Yolt et les services fournis par Yolt ayant vocation à offrir des outils de gestion financière personnelle, des services d’initiation de paiement, le marché de partenaires de Yolt et sur lequel votre Compte de Paiement et les Cartes sont accessibles.

Carte désigne toute carte de débit prépayée Mastercard associée à votre Compte de Paiement, y compris toute Carte Virtuelle (et y compris toute carte supplémentaire que vous pourriez demander pour votre Compte de Paiement).

Carte virtuelle désigne la carte virtuelle à votre disposition via l’Appli.

Code de Validation désigne le code de validation ou l’empreinte digitale du pouce ou toute autre méthode que vous utilisez pour vous identifier et qui est utilisée pour autoriser tout paiement à partir du Compte de Paiement sur l’Appli Yolt.

Code Guichet désigne un numéro à six chiffres qui se trouve au recto de la Carte.

Code PIN désigne votre numéro d’identification personnel à quatre chiffres à utiliser avec la Carte.

Commerçant désigne un détaillant, ou toute autre personne, entreprise ou société qui accepte des cartes qui affichent le Marque d’Acceptation de la Mastercard.

Compte de Paiement désigne votre (vos) compte(s) de paiement détenu(s) auprès de PPS qui est ou sont accessibles via l’Appli Yolt, également appelé(s) Compte Complémentaire Yolt.

Conditions générales désigne les présentes conditions générales telles que modifiées de temps à autre.

Conditions générales de Yolt désigne les conditions générales entre vous et Yolt que vous avez acceptées lors de l’acceptation des présentes Conditions générales et dont une copie est disponible sur l’Appli Yolt.

DAB désigne un distributeur automatique de billets.

EEE désigne l’Espace économique européen, qui comprend actuellement tous les pays de l’Union européenne, ainsi que l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein.

Google Pay désigne une application de paiement mobile qui permet aux Titulaires de la Carte d’effectuer des paiements depuis leur Carte à l’aide de leur appareil mobile (sous réserve des conditions générales d’utilisation de Google Pay et conformément à celles-ci).

IBAN désigne les informations du Compte de Paiement nécessaires à la réception du virement SEPA entrant et à l’expédition du virement SEPA sortant.

Informations désigne toute information relative à votre Compte de Paiement, et toute information personnelle vous concernant ou se rapportant à tout autre Titulaire de la Carte.

Informations de Paiement désigne les informations que vous fournissez afin de permettre la réception des fonds sur votre Compte de Paiement ou les informations que vous fournissez afin d’envoyer des fonds depuis votre Compte de Paiement.

Informations du Compte de Paiement désigne toutes les informations de votre Compte de Paiement, telles que, sans s’y limiter, le Code Guichet et le Numéro du Compte de Paiement.

Instruction de Paiement désigne une instruction de votre part ou d’un Prestataire de Services d’Initiation de Paiement de réalisation d’un Paiement depuis votre Compte de Paiement.

Jour Ouvré désigne un jour du lundi au vendredi, mais à l’exclusion des jours fériés en Angleterre.

Limites relatives au Compte de Paiement désigne les limites maximales que vous pouvez avoir en ce qui concerne le Compte de Paiement, comme le Solde Maximal du Compte de Paiement et les limites relatives aux transactions visées au paragraphe 2.

Lois sur la Protection des Données désigne le Data Protection Act de 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) (Règlement (UE) 2016/679) et toute loi ou réglementation de remplacement applicable, en vigueur et applicable, de temps à autre.

Marque d’Acceptation de la Mastercard désigne la Mastercard International Incorporated Brand Mark, indiquant l’acceptation de la Carte.

MasterCard désigne Mastercard International Incorporated dont le siège social est situé 2000 Purchase Street, Purchase, New York, 10577 États-Unis d’Amérique.

Montant Déductible Total désigne l’intégralité du montant de la Transaction ou du Paiement par Carte (selon le cas), y compris la Transaction par Carte ou le Paiement lui-même ainsi que les frais, charges et taxes associés.

Nous, À Nous, Notre (Nos) désigne PPS et Yolt collectivement.

Numéro de Carte désigne le numéro à 16 chiffres au recto de votre Carte.

Numéro du Compte de Paiement désigne votre numéro de compte personnel unique associé à votre Compte de Paiement, et il se trouve au recto de votre Carte.

Organisme de Réglementation désigne l’Ombudsfin en Belgique ou un autre organisme de réglementation européen de services financiers.

Paiement désigne un paiement comprenant le ou les Virements SEPA.

Paiements à Date Future désigne des Paiements individuels, uniques dont la réalisation est prévue à une date future qui seront reçus par la banque bénéficiaire le jour indiqué.

Paiements Automatiques désigne les Ordres de Virement Permanents et les Paiements à Date Future.

Paiement d’un Montant Supérieur au Seuil Autorisé désigne un virement bancaire de fonds sur le Compte de Paiement ou un paiement reçu supérieur à celui autorisé par les Limites relatives au Compte de Paiement.

PPS désigne PPS EU SA, société immatriculée en Belgique (numéro de société 0712.775.202) et dont le siège social est situé Boulevard du Souverain 165/9, 1160 Bruxelles, Belgique. PPS EU est agréée et réglementée par la Banque nationale de Belgique en tant qu’établissement de monnaie électronique autorisé à émettre de la monnaie électronique et à fournir des services de paiement.

Prestataires de Services d’Information de Compte désigne un prestataire de services de paiement tiers, autorisé par son Organisme de Réglementation, à fournir des Services d’Informations de Compte avec votre consentement explicite et en vertu d’un accord distinct que vous avez signé avec celui-ci.

Prestataire de Services d’Initiation de Paiement désigne un prestataire de services de paiement tiers autorisé par son Organisme de Réglementation à fournir des Services d’Initiation de Paiement avec votre consentement explicite et en vertu d’un accord distinct que vous avez signé avec celui-ci.

Prestataire Tiers Autorisé désigne un Prestataire de Services d’Information de Compte et/ou un Prestataire de Services d’Initiation de Paiement.

Quasi-Espèces désigne les transactions qui comprennent, sans s’y limiter, l’achat de chèques de voyage, de billets de loterie, de jetons de casino, de mandats, de dépôts et de virements bancaires.

Sans Contact désigne une fonction de paiement qui permet aux Titulaires de la Carte de payer en approchant la Carte du terminal d’un point de vente, pour les Transactions par Carte d’un montant maximal de 30 £ (tel que modifié de temps à autre).

Service Client désigne l’équipe chargée de répondre aux questions relatives à votre Compte de Paiement. Les coordonnées du Service Client se trouvent au paragraphe 21.

Services d’Information de Compte désigne un service en ligne qui fournit des informations consolidées sur les comptes que vous détenez auprès d’un ou de plusieurs prestataires de services de paiement tels que des banques.

Services d’Initiation de Paiement désigne un service en ligne qui accède à l’Appli Yolt pour initier une Instruction de Paiement pour votre compte.

Site Web désigne www.yolt.com

Solde disponible désigne le montant des fonds disponibles sur votre Compte de Paiement.

Solde Maximal du Compte de Paiement désigne le solde maximal que vous pouvez avoir sur votre Compte de Paiement, tel que mentionné au paragraphe 2.

Titulaire de la Carte signifie vous et, le cas échéant, tout autre Titulaire de la Carte à l’attention duquel une Carte est émise à votre demande.

Titulaire du Compte de Paiement signifie vous, la personne légalement responsable d’un Compte de Paiement.

Transaction par Carte désigne une transaction conclue à l’aide de votre Carte, y compris le retrait d’espèces au moyen d’un DAB ou l’achat d’un bien et/ou d’un service à l’aide de la Carte en personne, sur Internet ou par téléphone.

Utilisateur de l’Appli Yolt signifie vous, à savoir la seule personne autorisée à accéder à votre Appli Yolt.

Virement SEPA est un virement en euros débitant un compte en euros et créditant un autre compte en euros dans la zone SEPA.

Vous ou Votre (Vos) signifie vous, à savoir la personne qui a conclu les présentes Conditions générales avec PPS.

Yolt désigne l’entité ou les entités telles que définies dans les Conditions générales de Yolt et qui mettent à votre disposition les services de l’Appli Yolt et de Yolt dans le cadre de ladite application.

LIMITES RELATIVES AU COMPTE

Sous réserve d’autres exigences en matière d’évaluation des risques, votre Compte de Paiement est assujetti aux Limites relatives au Compte de Paiement suivantes. Nous pouvons modifier les limites à notre discrétion pour respecter nos obligations réglementaires et réduire le risque de criminalité financière. Vous pouvez contacter le Service Client à tout moment pour demander les limites applicables à votre compte.

Limite

Notes

Solde Maximal du Compte de Paiement

20 000 EUR

Méthodes d’approvisionnement

Minimum

Maximum

Carte de crédit/de débit

0,01 EUR

250 EUR

Avec un approvisionnement cumulé maximal de 100 000 EUR par an

Virement bancaire

0,01 EUR

20 000 EUR

Montants maximaux de retrait depuis un DAB par jour

300 EUR

Montants maximaux de retrait depuis un DAB par mois

750 EUR

Nombre de transactions Max via DAB par jour

S.O.

Certains Commerçants ou DAB peuvent avoir des limites moins élevées

Limites de dépenses :

Transaction unique

Virements SEPA sortants

Limités au solde du compte

Transactions par Carte

6 000 EUR

CHAMP D’APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

  • Votre Carte est une carte de paiement prépayée et non pas une carte de crédit ou à débit différé. Elle est émise par PPS.
  • Votre Carte a été émise par PPS en vertu de la licence qui lui a été accordée par Mastercard. MasterCard est une marque déposée de Mastercard International Incorporated. La Carte demeure propriété de PPS.
  • Le Compte de Paiement est un produit de monnaie électronique et la monnaie électronique associée à celui-ci est fournie par PPS et distribuée et administrée par Yolt en tant qualité de mandataire de PPS.
  • Votre Carte est liée à un Compte de Paiement spécifié. Si vous avez un compte accessible via l’Appli Yolt (y compris par exemple un compte de monnaie électronique) dans une devise autre que la livre sterling, votre Carte ne sera pas liée à ce compte. Il est important de tenir compte de cela en ce qui concerne les frais de transaction à l’étranger qui pourraient être occasionnés à votre égard.
  • PPS est réglementée par la Financial Conduct Authority pour l’émission de monnaie électronique (FRN 900010). Vos droits et obligations relatifs à l’utilisation de la présente Carte sont soumis aux présentes Conditions générales entre vous et PPS ; vous n’avez aucun droit à l’encontre de Mastercard ou de ses affiliées respectives. Si vous éprouvez des difficultés à utiliser votre Compte de Paiement ou votre Carte, veuillez contacter le Service Client.
  • Les présentes Conditions générales sont rédigées et disponibles uniquement en langue anglaise et nous nous engageons à communiquer avec vous en anglais en ce qui concerne tout élément associé à votre Carte, à votre Compte de Paiement ou à vos Paiements.
  • Vous acceptez que nous puissions communiquer avec vous par courriel et/ou SMS et/ou via l’Appli Yolt pour l’émission de toute notification ou information concernant vos Comptes de Paiement, votre Carte ou vos Paiements et il est donc important de vous assurer de conserver votre adresse courriel et votre numéro de téléphone mobile à jour via l’Appli Yolt.
  • Si vous souhaitez utiliser les services fournis par un Prestataire Tiers Autorisé sur votre Compte de Paiement, vous pouvez le faire à condition que vous vous inscriviez pour utiliser l’Appli Yolt et que votre Compte de Paiement soit actif. Avant d’avoir recours aux services d’un Prestataire Tiers Autorisé, nous vous conseillons de vérifier que ledit prestataire est agréé par un Organisme de Réglementation pour fournir ses services. Vous devrez accorder votre consentement explicite pour que le Prestataire Tiers Autorisé puisse accéder à votre Compte de Paiement de la manière nécessaire pour qu’il puisse fournir ses services à votre attention. Vous devez toujours tenir compte des conséquences associées au partage de vos données à caractère personnel.
  • Si un Prestataire Tiers Autorisé demande l’accès à votre Compte de Paiement pour vous fournir ses services en utilisant vos identifiants de l’Appli Yolt, nous présumerons que vous avez donné votre consentement. Veuillez noter que PPS est tenue de fournir l’accès à votre Compte de Paiement à la demande d’un Prestataire Tiers Autorisé et ne peut refuser l’accès que dans certaines circonstances.
  • Si vous ne souhaitez pas avoir recours aux services fournis par un Prestataire Tiers Autorisé sur votre Compte de Paiement, il vous faut simplement refuser de donner votre consentement.

DEMANDE D’ENREGISTREMENT ET ENREGISTREMENT DE VOTRE COMPTE

  • Pour ouvrir un Compte de Paiement, demander une Carte et/ou être en mesure d’exécuter des Paiements, vous devez être résident(e) en France, être âgé(e) d’au moins 18 ans et être un utilisateur de l’Appli Yolt.
  • PPS ouvrira votre Compte de Paiement et vous enverra votre Carte sur la base des renseignements que vous avez fournis. Vous devez vous assurer que vous fournissez des informations exactes et nous informer de tout changement dans les meilleurs délais afin que nos dossiers demeurent également exacts. Vous pouvez nous faire part des changements via l’Appli Yolt.
  • Si nous découvrons que les informations que nous détenons à votre sujet sont erronées, PPS pourrait devoir suspendre l’accès au Compte de Paiement, suspendre ou annuler votre Carte et/ou votre capacité à effectuer des Paiements jusqu’à ce que nous puissions établir les informations correctes.
  • Il est de votre responsabilité de nous tenir informés des modifications apportées à vos informations.

RÉCEPTION ET ACTIVATION D’UNE CARTE

  • Votre Compte de Paiement sera automatiquement lié à une Carte Virtuelle qui sera disponible via l’Appli. Vous pouvez également demander une carte physique via l’Appli Yolt. La Carte vous sera envoyée par courrier postal à l’adresse enregistrée auprès de Yolt.
  • Vous pouvez également demander une Carte supplémentaire liée à votre Compte de Paiement via l’Appli Yolt. Veuillez noter que cette option pourrait ne pas être disponible initialement, auquel cas vous serez informé(e) dès qu’elle sera disponible.
  • Lorsque la Carte est reçue, elle doit être signée par le Titulaire de la Carte immédiatement et doit alors être activée via l’Appli Yolt.
  • Une fois la Carte activée, l’Appli Yolt donnera au Titulaire de la Carte l’option permettant de révéler le Code PIN. Le Code PIN ne doit jamais être communiqué à une personne autre que le Titulaire de la Carte. Nous ne révélerons pas le Code PIN à un tiers.
  • Le Code PIN peut être modifié depuis n’importe quel DAB. Lors de la sélection ou de la modification du Code PIN, le Titulaire de la Carte ne doit pas sélectionner un Code PIN qui peut être facilement deviné, tel qu’un numéro qui :
    1. est facilement associé au Titulaire de la Carte, comme son numéro de téléphone ou sa date de naissance ; ou
    2. fait partie des données imprimées sur la Carte ; ou
    3. se compose des mêmes chiffres ou d’une série de chiffres courants ; ou
    4. est identique à un Code PIN précédemment sélectionné.

UTILISATION DE LA CARTE ET EXPIRATION DE LA CARTE

  • La Carte peut être utilisée chez n’importe quel Commerçant pour effectuer des achats en magasin, via Internet ou par téléphone et peut être utilisée pour obtenir des espèces via des DAB (des frais peuvent s’appliquer, conférer l’article 13). Un Titulaire de la Carte peut autoriser une Transaction par Carte chez tout Commerçant en saisissant le Code PIN ou tout autre code de sécurité. Si le Commerçant n’accepte pas la puce et l’autorisation par Code PIN, le Commerçant pourra autoriser le Titulaire de la Carte à autoriser la Transaction par Carte en signant le reçu. Une Transaction par Carte peut également être autorisée en rapprochant la Carte d’un lecteur Sans Contact. Un Titulaire de la Carte peut également autoriser une transaction via ApplePay et/ou Google Pay lorsque la fonctionnalité est mise à disposition. Un Titulaire de la Carte peut être tenu de suivre des étapes d’authentification supplémentaires pour autoriser certaines Transactions par Carte. Veuillez noter que vous ne pouvez généralement pas interrompre une Transaction par Carte une fois qu’elle a été autorisée dans la mesure où, au moment considéré, elle est réputée avoir été reçue par PPS. PPS peut refuser d’exécuter une Transaction par Carte si elle soupçonne que la Transaction par Carte est illicite ou frauduleuse. PPS traitera la Transaction par Carte comme étant autorisée et authentique dans les cas suivants :
    1. le Code PIN ou d’autres informations de sécurité propres au Titulaire de la Carte sont utilisés ; ou
    2. la Carte est utilisée et le Titulaire de la Carte a autorisé la Transaction en signant le reçu.
  • En raison des mesures de sécurité, les Commerçants qui acceptent la Carte sont tenus de demander l’autorisation de PPS pour l’ensemble des Transactions par Carte effectuées par le Titulaire de la Carte. Dans certaines circonstances, les Commerçants peuvent exiger du Titulaire de la Carte qu’il dispose d’un Solde disponible supérieur au montant de la Transaction par Carte qu’il souhaite effectuer. Le Titulaire de la Carte ne sera débité que du montant réel et définitif de la Transaction par Carte qu’il effectue. Les Commerçants demandent cela, car ils peuvent avoir besoin d’accéder à plus de fonds que ceux que le Titulaire de la Carte a initialement prévus de dépenser. Par exemple :
    1. les hôtels, les voitures de location ; et
    2. les Commerçants sur Internet - certains sites web marchands lors de l’inscription ou du règlement enverront une demande d’autorisation de paiement pour vérifier si les fonds sont disponibles. Cela aura une incidence temporaire sur le Solde disponible. En outre, veuillez garder à l’esprit que de nombreux sites ne déduiront pas le paiement avant que les marchandises ne soient expédiées et veuillez donc en tenir compte lors de la vérification du Solde disponible pour vous assurer que des fonds suffisants sont disponibles pour couvrir tous les achats.
  • La Carte ne peut pas être utilisée dans les pompes à essence en libre-service, mais elle peut être utilisée pour payer à la caisse.
  • La Carte ne doit pas être utilisée comme une forme d’identification.
  • La Carte ne pourra être utilisée à aucune fin illicite ou d’une manière interdite par la loi, ni pour les jeux d’argent, pour tout divertissement réservé aux adultes ou pour les transactions en Quasi-Espèces.
  • Nous pouvons vous demander de remettre toute Carte à tout moment pour une raison valable conformément aux stipulations du paragraphe 16 des présentes Conditions générales.
  • Si un détaillant accepte de rembourser un achat effectué avec la carte, les fonds seront ajoutés au Solde disponible du Compte de Paiement lorsque PPS aura reçu les fonds en provenance du détaillant.
  • La Carte peut être utilisée pour effectuer des Transactions par Carte dans des devises autres que la livre sterling, le montant déduit de votre Compte de Paiement sera converti en livres sterling le jour où PPS reçoit les détails de cette transaction en devises étrangères. PPS utilisera un taux fixé par Mastercard qui sera disponible chaque Jour Ouvré et les modifications du taux de change entreront immédiatement en vigueur. Les taux de change peuvent varier et ils peuvent changer entre le moment où une Transaction par Carte est conclue et le moment où elle est déduite de votre Solde disponible. Vous pouvez prendre connaissance du taux de change appliqué à une Transaction par Carte dans l’historique de vos transactions dans l’Appli Yolt. Des frais de transaction à l’étranger s’appliquent aux Transactions par carte en devises étrangères (conférer l’article 13).
  • La date d’expiration de la Carte est imprimée au recto de la Carte. Le Titulaire de la Carte ne pourra pas utiliser sa Carte une fois qu’elle aura expiré. Nous pouvons envoyer au Titulaire de la Carte une Carte de remplacement sur demande du Titulaire de la Carte (des frais peuvent s’appliquer, conférer l’article 13).

Utilisation de 3D Secure

  • 3D Secure est un système d’authentification des paiements pour les achats en ligne qui ajoute une couche de sécurité supplémentaire lors de l’achat de biens ou de services en ligne auprès de détaillants participants. Il s’agit d’une forme d’Authentification Client Avancée. Pour améliorer la sécurité des paiements en ligne, il vous faudra utiliser 3D Secure de plus en plus souvent pour confirmer que c’est bien vous qui procédez aux paiements en ligne.
  • Pour utiliser 3D Secure :
    1. vous devez avoir accès à Internet ;
    2. vous devez avoir un téléphone portable ;
    3. nous devons avoir votre numéro exact de téléphone portable ;
    4. votre téléphone portable doit être en mesure de recevoir des messages texte ;
    5. l’Appli Yolt doit être installée sur votre téléphone portable.
  • Lorsque vous effectuez un achat en ligne pour lequel l’authentification est requise, vous serez dirigé(e) vers un écran de vérification 3D Secure.
  • Vous serez invité(e) à saisir un code de validation unique (code de validation) envoyé à votre téléphone mobile par message texte (SMS) pour achever votre achat. Vous disposerez d’un certain laps de temps et d’un nombre de tentatives limitées pour saisir le code de validation correctement. Sinon, vous pourrez être invité(e) à procéder à une vérification vous concernant en utilisant l’Appli Yolt. Si vous ne saisissez pas correctement le code de validation ou ne procédez pas à la vérification vous concernant sur l’Appli Yolt (selon le cas), vous ne pourrez pas effectuer votre achat en ligne.
  • Le code de validation ne sera valable que pour l’achat en ligne pour lequel vous l’avez reçu.
  • Nous considèrerons toute transaction authentifiée au moyen de 3D Secure comme une transaction que vous avez autorisée.
  • Nous n’imposons pas de frais en ce qui concerne 3D Secure, mais vous êtes responsable des frais SMS qui pourraient vous être facturés par votre opérateur de téléphonie mobile.

UTILISATION DU COMPTE

  • Le Compte de Paiement peut être utilisé pour effectuer des Virements SEPA sous réserve des Limites relatives au Compte de Paiement. Le Compte de Paiement peut également être utilisé pour l’envoi et la réception de fonds sur ou depuis un autre compte.

AJOUT DE FONDS AU COMPTE

  • Sous réserve des Limites relatives au Compte de Paiement, des fonds peuvent être ajoutés à vos Comptes de Paiement par virement bancaire (y compris les Virements SEPA) et par carte de débit. Les Informations du Compte de Paiement seront requises pour ajouter des fonds par l’une de ces méthodes. Selon la façon dont les fonds sont ajoutés au Compte de Paiement, des frais peuvent s’appliquer (conférer l’article 13 pour plus d’informations).
  • Un paiement entrant sur le Compte de Paiement peut ne pas être crédité sur le Compte de Paiement si :
    1. le Compte de Paiement a atteint le Solde Maximal du Compte de Paiement ou a dépassé les Limites relatives au Compte de Paiement ; ou
    2. les fonds dépassent le montant maximal de dépôt en espèces autorisé ; ou
    3. le Compte de Paiement est inactif ou bloqué ; ou
    4. l’expéditeur a fourni des Informations erronées/invalides de Compte de Paiement concernant votre Compte de Paiement ; ou
    5. nous suspectons des activités frauduleuses sur le Compte de Paiement ; ou
    6. agir ainsi est interdit par une quelconque loi.
  • Vous pouvez également transférer des fonds entre des Comptes de Paiement Yolt si vous avez plus d’un Compte de Paiement Yolt ou vers d’autres Titulaires de Compte de Paiement Yolt.

VIREMENTS

  • Si le Paiement Automatique sur le Compte de Paiement précise qu’un paiement doit avoir lieu un jour précis ou le dernier jour d’une certaine période, alors PPS traitera l’Instruction de Paiement comme reçue le jour indiqué.
  • Pour effectuer un Virement SEPA depuis le Compte de Paiement, vous devez d’abord établir le destinataire en tant que nouveau bénéficiaire. Pour la mise en place d’un nouveau bénéficiaire aux fins de réalisation du Virement SEPA depuis votre Compte de Paiement SEPA, vous devrez fournir le nom, le numéro de compte et le code guichet de la personne que vous souhaitez payer [Commentaire : veuillez confirmer si c’est bien le cas d’un point de vue opérationnel, etc.]

CALENDRIER DES PAIEMENTS

  • Tout paiement sera effectué dans les délais suivants :

Type de Transaction

Délai

Virements SEPA sortants

Seront envoyés dans un délai de 2 heures

Paiement entrant sur le Compte de Paiement

Les fonds seront ajoutés au Compte de Paiement le même Jour Ouvré que celui au cours duquel PPS reçoit les fonds.

  • Le moment de la réception d’un ordre de virement est celui où PPS le reçoit. Vous ne pouvez pas interrompre une transaction après qu’elle nous a été transmise et que vous avez donné votre consentement, ou lorsque vous avez donné votre consentement à un paiement préautorisé.

AUTORISATION DE PAIEMENT ET INTERRUPTION DES PAIEMENTS

  • Il est de votre responsabilité de vous assurer que les Informations de Paiement correctes soient fournies lors de l’exécution de tout Paiement ou de l’établissement d’un bénéficiaire. Vous êtes responsable si vous donnez des instructions erronées ou si vous donnez une instruction par erreur à PPS de réalisation d’un même Paiement plus d’une fois, mais nous essaierons de vous aider à récupérer les fonds. Nous ne serons peut-être pas toujours en mesure de le faire, mais nous ferons tout notre possible. Nous pouvons vous facturer des frais pour suivre, rappeler ou annuler un Paiement. Nous vous informerons de leur montant avant de commencer le processus de recouvrement. Si nous ne pouvons pas récupérer les fonds, vous pourrez demander les informations pertinentes que nous avons au sujet du Paiement pour vous aider à récupérer les fonds. Nous vous fournirons ces informations dès réception d’une demande écrite de votre part, sauf si la loi nous empêche de le faire.
  • Vous pouvez autoriser PPS à effectuer un Paiement depuis votre Compte de Paiement via l’Appli Yolt en configurant les paiements électroniques et en nous donnant des instructions par l’intermédiaire d’un tiers, par exemple par le biais d’un système de prélèvement automatique ou d’un Prestataire de Services d’Initiation de Paiement. PPS traitera un Paiement comme autorisé de votre part dans les cas suivants :
    1. le Paiement a été autorisé par l’Appli Yolt via le Code de Validation requis ou d’autres identifiants requis ;
    2. vous avez configuré ou accepté les Paiements Automatiques devant être prélevés sur votre Compte de Paiement ; ou
    3. un Prestataire de Services d’Initiation de Paiement a donné une instruction relative à un Paiement depuis votre Compte de Paiement pour laquelle vous avez donné votre consentement.
  • Vous ne pouvez pas interrompre un Paiement une fois qu’il a été autorisé.
  • Vous pouvez suspendre un Paiement à Date Future en annulant le paiement sur l’Appli Yolt avant la fin du Jour Ouvré précédant le Jour Ouvré au cours duquel le Compte de Paiement doit être débité. Nous recommandons que le destinataire soit également informé ; nous ne serons pas responsables si vous ne l’informez pas et le destinataire ne pourra faire valoir aucune réclamation à notre encontre.
  • Si, pour une raison quelconque, un paiement est traité pour un montant supérieur au Solde disponible sur votre Compte de Paiement, vous devrez alors rembourser la différence entre le Montant Déductible Total et votre Solde disponible immédiatement après avoir reçu une notification de notre part. Si vous ne remboursez pas ce montant immédiatement après réception d’une notification de notre part, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris une action en justice et/ou la clôture de votre Compte de Paiement, afin de recouvrer toute somme impayée.
  • Aucun intérêt ne courra sur le Solde disponible sur votre Compte de Paiement.

VÉRIFICATION DES TRANSACTIONS

  • Vous pouvez vérifier votre Solde disponible sur le Compte de Paiement, l’historique des Transactions par Carte et des Paiements via l’Appli Yolt.
  • Un Titulaire de Carte peut vérifier le Solde disponible depuis un DAB.
  • Vos relevés de Compte de Paiement mensuels seront mis à disposition sur l’Appli Yolt et Yolt vous informera mensuellement par courriel dès qu’ils deviennent disponibles.

ANNULATION, CLÔTURE DE VOTRE COMPTE ET REMBOURSEMENT DE SOMMES

  • Vous pouvez annuler votre Compte de Paiement et toute Carte avant de les activer, et dans un délai de 14 jours civils après la date d’activation (« période d’annulation ») via l’Appli Yolt. Vous pouvez transférer tout Solde disponible sur un compte bancaire approprié (sous réserve des Limites relatives au Compte de Paiement) avant d’annuler le Compte de Paiement. Vous pouvez également clôturer votre Compte de Paiement à tout moment après la période d’annulation.
  • Aux fins du remboursement de tout Solde disponible sur le Compte de Paiement, vous pouvez :
    1. Avant ou pendant la clôture de votre Compte de Paiement, utiliser les options de l’Appli Yolt pour transférer tout Solde disponible sur un compte bancaire approprié (sous réserve des Limites relatives au Compte de Paiement) ;
    2. Si vous n’avez plus accès à l’Appli Yolt ou que vous avez déjà clôturé votre Compte de Paiement, vous pouvez appeler le Service Client afin de demander le transfert de tout Solde disponible.
  • Si vous avez un Solde disponible négatif sur votre Compte de Paiement, vous devrez nous rembourser le montant nécessaire pour que votre Solde disponible ne soit plus négatif avant de pouvoir clôturer votre Compte de Paiement.
  • Une fois le Solde Disponible remboursé et le Compte de Paiement clôturé, votre Contrat prendra fin. Toutefois, si le paragraphe 10.6 s’applique à votre Compte de Paiement, votre Compte de Paiement demeurera alors actif et votre Contrat demeurera applicable en ce qui vous concerne jusqu’à ce qu’il ne reste plus aucun montant impayé sur votre Compte de Paiement.
  • Si nous découvrons des retraits, des frais ou des charges supplémentaires sur votre Compte de Paiement suite au traitement de la demande de remboursement, nous vous demanderons de nous rembourser immédiatement suivant la réception d’une notification de notre part. Si vous ne remboursez pas ce montant immédiatement après la réception d’une notification de notre part, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris les actions en justice, afin de recouvrer toute somme impayée.

VOTRE RESPONSABILITÉ ET VOS AUTORISATIONS

  • Vous êtes responsable de l’utilisation de vos Cartes émises, du Compte de Paiement et des Instructions de Paiement émises. Vous devez vous assurer que tout utilisateur de votre Compte de Paiement (y compris tout Titulaire de la Carte) comprend et respecte les présentes Conditions générales.
  • PPS peut restreindre ou refuser d’autoriser l’utilisation de votre Compte de Paiement et de toute Carte émise associée à votre Compte de Paiement, y compris les transactions dans toute juridiction légale, si l’utilisation de la Carte ou du Compte de Paiement engendre ou est susceptible d’engendrer une violation des présentes Conditions générales ou si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner que vous, un Titulaire de la Carte ou un tiers a commis ou est sur le point de commettre un crime ou un autre abus en relation avec la Carte ou le Compte de Paiement.
  • Le cas échéant, tout refus d’autorisation d’une Transaction par Carte sera transmis au Titulaire de la Carte via le Commerçant concerné.
  • Il est de votre responsabilité de vous assurer que les Titulaires de Carte signent leur Carte dès qu’ils la reçoivent et la conservent en sécurité. Ils doivent également conserver en toute sécurité toute information ou identifiant en rapport avec la Carte, avec le Compte de Paiement et avec l’Appli Yolt.
  • Vous serez responsable de toutes les Transactions par Carte et des Paiements non autorisés découlant de l’utilisation d’une carte ou d’une information de sécurité du Compte de Paiement perdue ou volée ou du détournement de la Carte ou de l’Appli Yolt ou si vous ou un Titulaire de la Carte ne parvenez (parvient) pas :
    1. à garder en sécurité la Carte et/ou les éléments de sécurité de la Carte et du Compte de Paiement ;
    2. à nous informer que la Carte est perdue ou volée.
  • Vous ne devez pas divulguer ou rendre disponibles vos identifiants de l’Appli Yolt à un tiers.
  • Vous serez responsable de toutes les Transactions par Carte et de tous les Paiements que vous autorisez ou que tout Titulaire de la Carte ou un Prestataire de Services d’Initiation de Paiement autorise.
  • Vous serez responsable de toutes les Transactions par Carte et de tous les Paiements qui sont engendrés par des agissements frauduleux ou de l’absence de respect des présentes Conditions générales de votre part, en tant que Titulaire de la Carte, découlant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave. De tels Transactions par Carte et Paiements, ainsi que tous frais et charges liés à ces transactions seront déduits du Solde disponible sur votre Compte de Paiement.
  • Il est de votre responsabilité de nous tenir informés des changements relatifs à vos Informations, y compris l’adresse e-mail et les numéros mobiles. À défaut, nous serons dans l’impossibilité de vous contacter en ce qui concerne votre Compte de Paiement, y compris en ce qui a trait à des remboursements auxquels vous pourriez avoir droit ou de vous informer des modifications apportées aux présentes Conditions générales.
  • Dans la mesure autorisée par la loi, vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager de responsabilité, ainsi que nos distributeurs, partenaires, agents, sponsors et prestataires de services et leurs sociétés du groupe en ce qui concerne les coûts de toute action en justice engagée pour faire appliquer les présentes Conditions générales en cas de manquement et/ou de violation de votre part des présentes Conditions générales ou d’une utilisation frauduleuse de la Carte, du Compte de Paiement, des identifiants de connexion à l’Appli Yolt, ou du Code PIN ou du Code de Validation de votre part ou de la part de tout Titulaire de la Carte.
  • L’Appli Yolt n’est prise en charge que sur les appareils dont le système d’exploitation n’a pas été modifié, ou « rooté », ou configuré pour permettre l’installation de logiciels à partir de sources autres que celles approuvées par Yolt (y compris, sans s’y limiter, l’App Store d’Apple et Google Play). L’utilisation de l’Appli Yolt sur un tel appareil est à vos risques et ni PPS ni Yolt ne peuvent être tenues responsables de toute perte ou donnée, d’Informations ou de la perte financière.

CARTES PERDUES, VOLÉES OU ENDOMMAGÉES

  • En cas de perte, de vol, de fraude ou de tout autre risque d’utilisation non autorisée de la Carte, ou si la Carte est endommagée ou défectueuse, vous devez vous assurer que vous ou le Titulaire de la Carte bloquiez (bloque) immédiatement la Carte via l’Appli Yolt ou en contactant le Service Client afin que PPS puisse bloquer la Carte et le Code PIN.
  • Si vous/le Titulaire de la Carte bloquez/bloque la Carte ou nous informez/informe conformément aux présentes Conditions générales que la Carte, les informations de sécurité relatives au Compte de Paiement Yolt ou à la Carte Yolt (p. ex. les identifiants à l’Appli Yolt, ont été perdues ou volées, vous serez responsable à concurrence d’un montant maximal de 50 € de toute perte qui se serait produite avant que nous n’en ayons été informés.
  • À condition que le Titulaire de la Carte ait suivi l’une des étapes conformément au paragraphe 12.1 et que le présent paragraphe 12.4 ne s’applique pas, vous ne serez pas alors responsable des pertes qui se produiraient après la date à laquelle le Titulaire de la Carte a bloqué sa Carte ou a informé le Service Client. S’il y a un Solde disponible sur votre Compte de Paiement, le Titulaire de la Carte peut demander une Carte de remplacement pour votre Compte de Paiement via l’Appli Yolt. Si nous remplaçons la Carte, la Carte sera livrée à l’adresse du Titulaire de la Carte, des frais peuvent s’appliquer - conférer l’article 13.
  • Dans le cas où nous aurions des raisons de croire que vous ou un Titulaire de la Carte avez/a agi frauduleusement ou avez/a agi avec négligence grave ou intentionnellement en ne nous informant pas de la perte ou du vol de la Carte ou que le Titulaire de la Carte n’a pas conservé en toute sécurité sa Carte ou les informations de sécurité associées au Compte de Paiement ou que vous ou le Titulaire de la Carte avez/a enfreint les présentes Conditions générales, vous serez alors responsable de toutes les pertes occasionnées en conséquence de toute transaction de paiement non autorisée.

FRAIS

  • Votre Compte de Paiement est soumis aux frais indiqués ci-dessous :

COÛTS

EUR

NOTES

Frais associés à la demande d’une carte physique

Gratuit

Frais associés aux DAB locaux (applicable aux pays dont la devise est la livre sterling et dans toute l’UE)

0,95 EUR

Des frais supplémentaires peuvent être imposés par certains fournisseurs de DAB

Frais associés aux DAB internationaux

1,65 EUR

Frais supplémentaires de transaction étrangère

0,50%

Supplément - Carte de débit

0,35%

S’agissant des 250 premiers EUR, gratuit

Carte de remplacement

5,50 EUR

Pour la deuxième carte de remplacement dans une période continue de 12 mois

  • NNous procèderons à la déduction de toutes les taxes ou charges dues depuis le Solde disponible sur votre Compte de Paiement. S’il n’y a pas de Solde disponible des fonds, ou si les taxes ou les charges sont supérieures au solde des fonds disponibles, nous vous enverrons une notification et vous demanderons de nous rembourser immédiatement après réception de la notification. Si vous ne remboursez pas ce montant immédiatement après réception d’une notification de notre part, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris les actions en justice, afin de recouvrer toute somme impayée.

PAIEMENTS ET/OU TRANSACTIONS PAR CARTE NON AUTORISÉ(E)S ET MAL EXÉCUTÉ(E)S

  • Si vous avez une raison de croire qu’un Paiement et/ou qu’une Transaction par Carte sur votre Compte de Paiement n’était pas autorisé(e) par vous, un Titulaire de la Carte, ou par un Prestataire de Services d’Initiation de Paiement ou a été mal exécuté(e), vous devez vous assurer que vous ou le Titulaire de la Carte nous en informerez/informera immédiatement via l’Appli Yolt ou en contactant le Service Client, mais en tout état de cause dans les 13 mois suivant la date de la transaction concernée.
  • Dans le cas où un Paiement et/ou une Transaction par Carte non autorisé(e) nous serait signalé(e) :
    1. Avant la fin du Jour Ouvré suivant, nous rembourserons le montant non autorisé, y compris tous frais sur votre Compte de Paiement, et rétablirons la position dans laquelle il aurait été si le Paiement et/ou une Transaction par Carte non autorisé(e) n’avait pas eu lieu.
    2. Nous ne sommes pas tenus de vous rembourser les sommes non autorisées si nous avons des raisons de croire que vous ou un Titulaire de la Carte avez/a agi frauduleusement, et nous pouvons informer la police ou toute autre autorité autorisée par la loi. Si PPS ne procède pas au remboursement d’ici la fin du Jour Ouvrable suivant, mais confirme par la suite que le Paiement et/ou une Transaction par Carte était non autorisé(e), elle vous remboursera immédiatement les sommes non autorisées.
    3. Nous n’aurons plus d’obligation à votre égard une fois que PPS vous aura remboursé les sommes non autorisées. Si nous découvrons par la suite que vous n’avez pas droit à un remboursement, PPS traitera le remboursement comme une erreur et sera en droit de procéder à nouveau au virement, y compris les frais, depuis votre Compte de Paiement.
  • Vous ne serez pas responsable des Transactions par Carte et/ou des Paiements non autorisé(e)(s) survenu(e)(s) après que vous ou un Titulaire de la Carte nous aurez/aura informé que la Carte, les informations de sécurité relatives à la carte ou les identifiants de l’Appli Yolt a/ont été perdu(e)(s), volé(e)(s) ou compromis(es).
  • Si vous ou un Titulaire de la Carte nous informez/informe qu’une Transaction par Carte et/ou un Paiement a/ont été mal effectué(e)(s), alors après que PPS en aura été informé, elle procèdera immédiatement au remboursement sur votre Compte de Paiement de fonds d’un montant suffisant, y compris tous frais pour rétablir votre Compte de Paiement dans la position dans laquelle il se serait trouvé si la Transaction par Carte et/ou le Paiement incorrect(e)(s) n’avait/n’avaient pas été effectué(e)(s). Toutefois, cela ne s’appliquera pas dans les cas suivants :
    1. vous ou un Titulaire de la Carte ne nous informez/informe pas des Transactions par Carte et/ou des Paiements erroné(e)s dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les 13 mois suivant la date à laquelle la transaction a eu lieu ;
    2. toute instruction de paiement que vous avez donnée était erronée. Le cas échéant, nous ferons des efforts raisonnables pour recouvrer votre argent si le paiement a disparu, mais nous pourrons vous facturer des frais pour couvrir nos coûts à cet égard. Nous vous informerons de leur montant avant de commencer le processus de recouvrement. Si nous ne sommes pas en mesure de recouvrer les fonds, vous pourrez demander les informations pertinentes que nous avons au sujet de la transaction pour vous aider à recouvrer le montant du paiement. Pour des raisons légales, nous sommes tenus de fournir ces informations dès réception d’une demande écrite, sauf lorsque la loi nous empêche de le faire ; ou
    3. nous pouvons démontrer que le paiement a été effectivement reçu par l’autre banque (dans ce cas, cette dernière sera responsable).
  • Si vous demandez un remboursement en vertu du paragraphe 14.7 alors, dans les 10 Jours Ouvrés suivant la date à laquelle PPS reçoit votre demande (ou si nous demandons plus d’informations au titre du paragraphe 14.8, dans les 10 Jours Ouvrés suivant la date à laquelle nous recevons lesdites informations), nous procèderons d’une des manières suivantes :
    1. nous rembourserons le paiement dans son intégralité ; ou
    2. nous vous exposerons les raisons pour lesquelles nous n’acceptons pas le remboursement.
    3. Vous n’aurez pas droit à un remboursement en vertu du paragraphe 14.7 dans les cas suivants :
    4. vous ou le Titulaire de la Carte nous avez/a donné votre/son consentement pour que le paiement soit effectué ; et
    5. le cas échéant, nous (ou la personne ou un Commerçant que vous avez accepté de payer) vous avons fourni des informations sur le paiement en question au moins quatre semaines avant la date d’échéance du paiement.
    6. si le paiement en question était supérieur à ce que vous prévoyiez raisonnablement de payer en raison d’une modification du taux de change.

MODIFICATION

  • PPS peut modifier les présentes Conditions générales, y compris les frais et limites en vous transmettant une notification d’au moins deux mois via l’Appli Yolt et/ou par courriel (à condition que vous nous ayez fourni une adresse courriel à jour) et garantira que la version la plus récente soit toujours disponible sur l’Appli Yolt. PPS pourrait avoir besoin d’apporter de tels changements pour les raisons suivantes, sans que la liste ait un caractère limitatif :
    1. pour refléter l’introduction ou le développement de nouveaux systèmes, méthodes d’exploitation, services ou installations ;
    2. pour refléter un changement ou un changement attendu des conditions du marché, des bonnes pratiques générales ou du coût de la prestation de nos services à l’attention de nos clients ;
    3. pour anticiper, ou se conformer à, toute modification de la loi ou de la fiscalité, de tout code de pratique ou une recommandation de la Financial Services Authority ou d’un autre organisme de réglementation ;
    4. pour veiller au fait que notre activité est exercée avec prudence et qu’elle demeure compétitive ;
    5. pour tenir compte d’une décision d’un tribunal, d’un médiateur, d’un organisme de réglementation ou d’un organisme similaire ;
    6. pour rendre les conditions générales plus justes ou plus claires pour vous ;
    7. pour corriger toute erreur qui pourrait être découverte en temps utile ; ou
    8. en en convenant avec vous ; ou
    9. pour nous permettre d’harmoniser nos intérêts bancaires ou nos accords en matière de frais.
  • Si une partie des présentes Conditions générales est incompatible avec une quelconque exigence réglementaire, nous ne nous fonderons pas sur cette partie, mais la traiterons comme si elle reflétait effectivement l’exigence réglementaire applicable. Si nous devons apporter des changements opérationnels avant de pouvoir nous conformer pleinement à la nouvelle exigence réglementaire, nous apporterons ces changements dès que raisonnablement possible. Nous mettrons à jour nos Conditions générales afin de refléter les nouvelles exigences réglementaires lorsqu’elles seront réimprimées.

RÉSILIATION OU SUSPENSION

  • PPS peut résilier les présentes Conditions générales à tout moment :
    1. moyennant un préavis de deux mois et en vous remboursant le Solde disponible sans frais, ou
    2. avec effet immédiat si vous ou un Titulaire de la Carte avez/a enfreint les présentes Conditions générales, ou si nous avons des raisons de croire que vous ou un Titulaire de la Carte avez/a utilisé, ou envisagez/envisage d’utiliser une Carte ou un Compte de Paiement de manière gravement négligente ou à des fins frauduleuses ou illégales ou si nous ne pouvons plus traiter vos transactions en raison d’actes de tiers.
  • En cas de résiliation de votre (vos) Carte(s) ou Compte(s) de Paiement, vous pourrez demander le remboursement de tout Solde disponible résiduel conformément à l’article 10. Veuillez noter que PPS pourrait avoir besoin d’effectuer des vérifications supplémentaires avant de remplir votre demande.
  • Dans le cas où des frais supplémentaires auraient été débités de votre Compte de Paiement à la suite de la résiliation de votre part ou de la nôtre, alors, sous réserve des présentes Conditions générales, vous devrez nous rembourser toute somme se rapportant à un retrait sur le Compte de Paiement ou les frais et/ou charges valablement appliqué(e)s avant ou après la résiliation. Nous vous en informerons et vous demanderons de nous rembourser immédiatement. Si vous ne remboursez pas ce montant immédiatement après réception de la notification, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris les actions en justice, pour recouvrer toute somme impayée.

RESPONSABILITÉ :

  • Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité au titre des présentes Conditions générales (qu’il s’agisse d’une responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), ou au titre de la violation d’une obligation légale ou autre) est soumise aux exclusions et limitations suivantes :
    1. nous déclinons toute responsabilité pour tout manquement résultant directement ou indirectement d’une quelconque cause échappant à notre contrôle, y compris, sans s’y limiter, l’insuffisance de fonds et/ou la défaillance des services de réseau auprès des DAB, les limites maximales de retrait fixées par les opérateurs de DAB et la défaillance des systèmes de traitement des données ;
    2. nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne tout(e) perte de bénéfices, perte d’affaires ou dommage indirect, accessoire, spécial ou punitif ;
    3. en cas de défaillance de la Carte en raison d’un manquement de notre part, notre responsabilité se limitera au remplacement de la Carte, ou, à notre appréciation, au remboursement du Solde disponible ;
    4. lorsque des sommes sont déduites incorrectement de votre Solde disponible en raison d’un manquement de notre part, notre responsabilité se limitera au paiement d’un montant équivalent ;
    5. dans le cas peu probable où des sommes seraient déduites de votre Solde Disponible mais où vous, un Utilisateur de l’Appli Yolt ou le Titulaire de la Carte n’auriez/n’aurait pas autorisé cette déduction conformément aux présentes Conditions générales, alors notre responsabilité sera celle prévue au paragraphe 14 ; et
    6. dans tous les autres cas suivant un manquement de notre part, notre responsabilité se limitera au remboursement du Solde disponible.
  • Dans la mesure permise par la loi, toutes les conditions ou garanties implicites par la loi, une ordonnance ou autrement sont expressément exclues.
  • Yolt n’a aucune responsabilité envers vous en relation avec la Carte ou avec les présentes Conditions générales ou au titre de celles-ci.
  • Les exclusions et limitations énoncées ci-dessus au présent paragraphe s’appliqueront à toute responsabilité de nos affiliées telles que Mastercard, et d’autres fournisseurs, entrepreneurs, agents ou distributeurs et de l’une quelconque de leurs affiliées respectives (le cas échéant) à votre égard qui pourrait survenir en relation avec les présentes Conditions générales.
  • En cas de fraude ou de menace de sécurité présumée ou réelle concernant toute Carte ou tout Compte de Paiement, nous aurons recours aux SMS, au téléphone, au courrier postal ou électronique, ou à une autre procédure sécurisée pour vous contacter. Nous pouvons vous demander de vérifier votre identité ou l’identité de tout Titulaire de la Carte, des Utilisateurs de l’Appli Yolt pour des besoins de sécurité.

VOS DONNÉES

  • Certaines données à caractère personnel seront nécessaires pour que PPS vous fournisse le Compte de Paiement et les services prévus par les présentes Conditions générales, PPS est le Responsable du Traitement de ces données et n’utilisera vos données à caractère personnel qu’à cette fin. Yolt peut également conserver des données à caractère personnel vous concernant conformément à ses services. Veuillez consulter la Politique de Confidentialité de PPS disponible dans l’Appli Yolt et sur le Site Web pour plus de détails sur les données à caractère personnel que PPS détient, sur la façon dont PPS les utilisera et celle dont PPS les conservera en toute sécurité.
  • Si vous permettez ou accordez votre consentement à un Prestataire Tiers Autorisé pour qu’il accède à votre Compte de Paiement pour vous fournir ses services, sachez que nous n’avons aucun contrôle sur la manière dont un Prestataire Tiers Autorisé utilisera vos informations et nous ne serons responsables d’aucune perte d’informations après qu’un Prestataire Tiers Autorisé aura eu accès à vos informations.

PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

  • Pour nous informer d’une réclamation concernant tout élément du service prévu par les présentes Conditions générales, veuillez contacter le Service Client.
  • Toutes les réclamations seront soumises à la procédure de traitement des réclamations de PPS. Nous vous fournirons une copie de la procédure de traitement des réclamations de PPS sur demande et, si nous recevons une réclamation de votre part, une copie de la procédure de traitement des réclamations de PPS vous sera automatiquement expédiée par courrier postal.
  • Si le règlement de la réclamation par PPS ne vous satisfait pas, vous pourrez porter votre réclamation devant l’Ombudsfin dont l’adresse est North Gate Nord II, Boulevard du Roi Albert II, n° 8, bte. 2, 1000, Bruxelles ou par téléphone au +3225457770. Les détails des prestations proposées par l’Ombudsfin sont disponibles à l’adresse www.ombudsfin.be.

STIPULATIONS GÉNÉRALES

  • Tout retard ou défaut d’exercice d’un droit ou recours au titre des présentes Conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours ou empêcher son exercice à tout moment ultérieur.
  • Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales est jugée inapplicable ou illégale, les stipulations restantes demeureront en vigueur et de plein effet.
  • Vous ne pouvez pas céder ou transférer l’un quelconque de vos droits et/ou avantages au titre des présentes Conditions générales et vous serez la seule partie aux conditions générales conclues entre PPS et vous. Vous demeurerez responsable jusqu’à la résiliation de tous les Comptes de Paiement qui ont été émis en votre faveur et jusqu’à ce vous ayez payé en intégralité toutes les sommes dues au titre des présentes Conditions générales. PPS peut céder les droits et avantages à tout moment sans vous en informer au préalable. PPS peut sous-traiter l’une quelconque de ses obligations en vertu des présentes Conditions générales. PPS peut également transférer de manière permanente les droits et obligations découlant des présentes Conditions générales à un autre émetteur de carte, ou cesser de fournir la Carte, en vous transmettant une notification préalable écrite de 2 mois - ceci est le plus susceptible de se produire si Yolt décide de cesser d’exploiter des Cartes via l’Appli Yolt ou si elle change le fournisseur de cartes associées à l’Appli Yolt.
  • Aucun tiers qui n’est pas partie aux présentes Conditions générales n’a le droit d’exécuter l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales, sauf que Mastercard et ses affiliées respectives peuvent appliquer toute stipulation des présentes Conditions générales qui lui ou leur confère un avantage ou un droit et une personne visée au paragraphe 17.5 peut faire appliquer le paragraphe 17.
  • Vous pouvez en tout temps obtenir, télécharger et imprimer une copie des présentes Conditions générales en visitant l’Appli Yolt ou le Site Web.
  • Les présentes Conditions générales sont régies par le droit belge et vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux belges. Cette stipulation est établie à votre profit et ne limitera pas le droit d’engager une procédure devant les tribunaux désignés en application des articles 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire belge.
  • Le Régime belge de garantie des dépôts n’est pas applicable au présent Compte de Paiement et à la présente Carte. Il n’existe pas d’autres systèmes d’indemnisation pour couvrir les pertes réclamées au titre du Compte de Paiement. Dans le cas où nous deviendrions insolvables, vos fonds sont protégés par la directive européenne 2009/110/CE relative à la monnaie électronique et la loi belge du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique.

CONTACTER LE SERVICE CLIENT

  • Si vous avez une question concernant votre Carte, votre Compte de Paiement ou un paiement, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :

hello@yolt.com. Il est répondu à l’ensemble des courriels du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.

  • Les cartes perdues, endommagées ou volées peuvent être signalées via l’Appli Yolt ainsi qu’en composant le 0800 130 3060 (disponible 24 heures sur 24).

MasterCard est une marque déposée de Mastercard International Incorporated.

Version 1 France - 1er décembre 2020